En conséquence, il ne sera pas fait droit à la fin de non-recevoir de l’abonné.

, la société Copie France se prévaut de l’interprétation qui résulterait a posteriori de la façon dont le législateur a modifié l’article L. 311-4 par la loi du 15 novembre 2021. 50.

, la société Copie France se prévaut de l’interprétation qui résulterait a posteriori de la façon dont le législateur a modifié l’article L. 311-4 par la loi du 15 novembre 2021. 49.

Localité 9], demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Etablissement LA CLINIQUE [Localité 10], dont

est sis [Adresse 8] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont

Elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

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invoqué par cette dernière, et celui-ci ne saurait non plus résulter d’un contact pris par M.

Elle produit enfin des pièces sur lesquelles figurent le signe sous ses formes modifiées et dont il a été dit qu’ils ne pouvaient faire la preuve d’un usage sérieux.

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