AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6686e85fe74459e0c7ed23b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour le reste, la description matérielle et de situation faite par l'expert résulte des constatations objectives qu'il a pu faire lors de sa visite sur place et n'est pas contestée par les parties.
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Loyers commerciaux
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il conteste la modification notable des facteurs locaux de commercialité, en évoquant notamment l'étroitesse du trottoir devant le commerce, la suppression de places de parking [Adresse 10] et de places
Source officielle