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2 117 résultats pour « modification du contrat proposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6686e85fe74459e0c7ed23b8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour le reste, la description matérielle et de situation faite par l'expert résulte des constatations objectives qu'il a pu faire lors de sa visite sur place et n'est pas contestée par les parties.

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b910124c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il conteste la modification notable des facteurs locaux de commercialité, en évoquant notamment l'étroitesse du trottoir devant le commerce, la suppression de places de parking [Adresse 10] et de places

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678eba76bfd75b73b3e43ccd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[H] conteste le calcul proposé par l'assurance en faisant valoir qu’il résulte du contrat que seule la fraction de la vétusté excédant 25% peut être déduite du montant alloué.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6a6dc35c03afb70fe75

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

tant le constat de l’huissier, que la lettre du 11 juillet 2022 qu’elles ont adressée au vendeur démontrent les nombreuses malfaçons qui affectent l’usage du bien acquis; - contrairement à elles, la demanderesse

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670421da8d5cd4a875900003

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle ajoute que, s’agissant d’un contrat d’adhésion rédigé par le maître d’ouvrage sans modification ultérieure, il doit s’interpréter contre celui qui l’a proposé conformément à l’article 1190 du code

Source officielle
TJ

Chambre 02

669ff12cd9953d09165acdf4

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L’article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version applicable pour le prêt immobilier du 19 avril 2013 dispose que « Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

68dee9b86af9fd1f809714e0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’affaire a été appelée sans audience, les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, prorogé au 02 octobre 2025.

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

69801c66cdc6046d47964ef5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société ANTARGAZ sollicite également la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat du 22 septembre 1998 sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f43f674e0040aa3736513f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

paragraphe IV du contrat de maîtrise d’œuvre indique: « Esquisse d’une solution d’ensemble : La société propose une solution d’ensemble répondant aux attentes du client ,traduisant soit les éléments majeurs

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a3006866c0645d23422

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'évolution du taux de TSH dans un contexte très médiatisé relatif aux effets secondaires du Levothyrox Nouvelle Formule a par contre pu causer un préjudice moral d'angoisse dès lors qu'il y a eu une variabilité

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1ecdc6046d47d0a752

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R. 212-1 du code de la consommation sont présumées abusives de manières irréfragables les clauses stipulées dans un contrat d'adhésion ayant pour objet ou pour effet de: 1° Constater l'adhésion

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

69d687b8cdc6046d4789ef65

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

proposer la reconduction du contrat fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, à l'échéance de l'année écoulée, un document annexé aux conditions de cette reconduction.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c6dd062d9f810e8ae6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69657118cdc6046d47129725

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Tout d’abord, contrairement à ce qu’affirment les requérants, la société COPRO + ne s’est jamais engagée à exposer toutes les options possibles pour la refonte de la copropriété mais s’est engagée à proposer

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TJ

3ème Chambre

6976ade7cdc6046d47b653f7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les bailleurs ont refusé cette proposition.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbf40cd0f0b3d013374

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c29f9a603a692912ea68

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l’article L. 313-39 du même code, dans sa rédaction applicable, « en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a29a603a692912eada

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l’article L. 313-39 du même code, dans sa rédaction applicable, « en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

67114fe055a2a6f00e55628b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; CONSTATE

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c53786f491b6d26394557

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent

Source officielle