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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1a59cdc6046d475b9eb0
20 mai 2026
L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 mars 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la
TPX RAM JCP FOND
6a10a807cdc6046d479b7a61
19 mai 2026
PPP Contentieux général
6a18862fcdc6046d4746c7a4
18 mai 2026
À l'audience du 9 mars 2026, le juge a invité la partie demanderesse, seule comparante, à s'expliquer sur les moyens de droit relevés d'office tirés, d'une part du code de la consommation et susceptibles
69dfe910cdc6046d475ea74c
10 avril 2026
, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.
69dd45f1cdc6046d471ff980
L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 février 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de
Chambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
Sur le fond, la Cour de cassation considère que dès lors que l’une quelconque des parties soulève au fond un moyen tiré du droit de la concurrence, les juridictions spécialisées doivent en connaître, sans
JCP
6a15ea25cdc6046d4705c758
22 mai 2026
A l’audience du 11 mars 2026, le tribunal soulève les moyens relevés d’office par application de l’article R.632-1 du code de la consommation et invite les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion
6a0e1a4ccdc6046d475b9dce
69dd45fdcdc6046d471ffa3f
69dd45e2cdc6046d471ff857
L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 février 2026, à laquelle le tribunal a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise
69dd4507cdc6046d471fe9c0
69dd460fcdc6046d471ffb9e
Chambre procédure orale
6a0e15efcdc6046d475b478a
La Présidente précise soulever d'office l'intégralité des dispositions du code de la consommation.
CH5 - JCP
6a0f863ccdc6046d477fde30
21 mai 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles
69dd45e6cdc6046d471ff8a3
69dd4613cdc6046d471ffbf5
Chambre 3 ctx protection
69de9d14cdc6046d473dbf83
13 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles
Service de proximité
6a0233c7cdc6046d47675634
9 avril 2026
L’affaire a été plaidée à l’audience du 26 février 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de
69dd45d6cdc6046d471ff799
69dd461bcdc6046d471ffc67
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