des produits qu’elle commercialise ou susceptible d’induire en erreur sur leur nature ou leurs caractéristiques essentielles.

Il n’y a pas lieu de dire que le Juge des référés se réserve la liquidation de l’astreinte.

Par acte du 27 décembre 2024, la société Amboise a assigné la société AGL Immo devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en liquidation d’astreinte et fixation d’une astreinte définitive

[X], afin de donner date certaine à l'achèvement des travaux et de permettre la liquidation éventuelle de l'astreinte ; que c'est à compter de la remise de ce procès-verbal de constat à Mme [Y] que l'astreinte

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le prononcé d’une astreinte Il résulte des dispositions de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut assortir d’une astreinte

Clause pénale, pénalités et astreintes, 5. Dépôt de garantie et réajustement du dépôt de garantie, 6.

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

Mme [S] [P], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni principe ni la nature de l’accessoire à délivrer.

Le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit, interdit en effet de cumuler restitution en nature et restitution en valeur portant sur les mêmes objets.

de 2000 euros par jour de retard, - se réserver la liquidation de l’astreinte - être autorisée à suspendre, jusqu’à l’achèvement complet des travaux, le paiement des loyers fixés par le bail commercial

de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de l’Ordonnance à intervenir , durant 60 jours avant d’être liquidée et différemment fixée sous astreinte définitive

L’astreinte encourue est ainsi de 12 x 100 = 1 200 euros.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Passé ce dernier délai, l'astreinte pourra être liquidée auprès du juge des référés du tribunal de céans et il pourra être de nouveau statué sur l’astreinte.

[Y] [E] et que sa carence est de nature à affecter ou aggraver les désordres en résultant pour la copropriété.

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.

Elle a ainsi demandé que la demanderesse soit déboutée de l’ensemble de ses condamnations sous astreinte.