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1 398 résultats pour « non production de l'original du titre de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

69d00d70cdc6046d470560a2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

les parties originaires.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6865a3e672b7e1b6bf1e2d91

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A ce titre le bois mort tombe déjà dans le jardin en cas d’épisode venteux et des branches importantes sont tombées sur la toiture, l’endommageant, et sur la propriété lors de la tempête du 21 novembre

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d8bb032d83cfd3e9b72

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[L] de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre de ces chefs ; Au titre du poste “chutes et projections de matériaux” et du poste “bruits jour et nuit”: - Condamner la société

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils soutiennent, à titre subsidiaire, que les résolutions n°6, 7, 14, 15, 17, 19 et 52 de cette même assemblée sont nulles.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaeb530bd4f0c3f6b3095

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La SAS EPJ INVEST, assistée par son avocat, a répliqué qu’elle dispose d’un jugement d’adjudication qui vaut titre de propriété, qu’elle se propose de produire la signification de ce jugement à Madame

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3d06af9fd1f8094dd2c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile et en tous les dépens ; Concernant les sociétés DCF et DF, Sur la prétendue concurrence déloyale, - à titre principal, constater que la société DCDC a donné son accord quant à l’usage du nom de

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75b6cdc6046d477e6ae6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

réalisés en limite de propriété par M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

67f0242802fc178212f7e317

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle estime encore que la société Tariquet, qui faisait usage des signes « [Localité 9] grives » et « Dernières grives » uniquement pour indiquer le nom de ses cuvées et non comme nom commercial, n'avait

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69d81699cdc6046d47b14fee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le trouble de jouissance Aux termes de l’article 1253 du Code civil « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686430e30bb2f8a66ca62864

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00100 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4Q7 CODE NAC :53B JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par

Source officielle
TJ

Référés

69d81bfbcdc6046d47b1c098

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5aa2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

titre exclusif par les sociétés TF1, TMC, TFX, et TF1 Films production et se sont rendues coupables de contrefaçon aux dépens des sociétés précitées.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f5766d1156dbbed29c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Appréciation du tribunal Le droit de propriété intellectuelle bénéficie, au même titre que le droit de propriété, d’une protection à titre de droit fondamental, reconnue par le Conseil Constitutionnel

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Ce droit doit s’entendre au sens large, comme couvrant toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6633d549c0d3e3fe99d14b0a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

[D] saisissait le 31 juillet 2017 le tribunal de grande instance de BORDEAUX, pour obtenir à titre principal l'organisation d'une nouvelle expertise et à titre subsidiaire, la condamnation de M. et Mme

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

69669fd1cdc6046d472dde4c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-les vendeurs n'ont pas justifié de leur titre de propriété trentenaire via a minima la production d’un état hypothécaire hors formalités, la promesse de vente du 9 décembre 2021 s’est trouvée caduque

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec468a0f6350336354a43

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le contrat prévoyait une réserve de propriété du véhicule financé avec subrogation au profit de la SA CREDIPAR.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

662163dac8ec436236deaa8b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle ajoute qu’elle n’a jamais été destinataire de la notification de la promesse au promettant faisant courir le délai de dix jours, et qu’elle sollicite avant dire droit la production de l’original de

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6866f567d33109fd079b815d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une action en revendication d’un immeuble tend à faire constater un droit de propriété et non à l’anéantissement rétroactif d’un droit, si bien qu’elle n’est pas subordonnée à la publicité foncière de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a1dde80cdc6046d47c05605

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Chéneau non conforme avec partie gouttière PVC et zinguerie. ? Recouvrement zinc non soudé.

Source officielle

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