CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69d00d70cdc6046d470560a2
3 avril 2026
les parties originaires.
REFERES-PRESIDENCE TGI
6865a3e672b7e1b6bf1e2d91
2 juillet 2025
A ce titre le bois mort tombe déjà dans le jardin en cas d’épisode venteux et des branches importantes sont tombées sur la toiture, l’endommageant, et sur la propriété lors de la tempête du 21 novembre
4ème chambre
677d8d8bb032d83cfd3e9b72
7 janvier 2025
[L] de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre de ces chefs ; Au titre du poste “chutes et projections de matériaux” et du poste “bruits jour et nuit”: - Condamner la société
4ème Chambre civile
69d562becdc6046d477155de
7 avril 2026
Ils soutiennent, à titre subsidiaire, que les résolutions n°6, 7, 14, 15, 17, 19 et 52 de cette même assemblée sont nulles.
PCP JCP référé
669aaeb530bd4f0c3f6b3095
19 juillet 2024
La SAS EPJ INVEST, assistée par son avocat, a répliqué qu’elle dispose d’un jugement d’adjudication qui vaut titre de propriété, qu’elle se propose de produire la signification de ce jugement à Madame
3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
civile et en tous les dépens ; Concernant les sociétés DCF et DF, Sur la prétendue concurrence déloyale, - à titre principal, constater que la société DCDC a donné son accord quant à l’usage du nom de
Référé
6a0f75b6cdc6046d477e6ae6
20 mai 2026
réalisés en limite de propriété par M.
3ème chambre 2ème section
67f0242802fc178212f7e317
4 avril 2025
Elle estime encore que la société Tariquet, qui faisait usage des signes « [Localité 9] grives » et « Dernières grives » uniquement pour indiquer le nom de ses cuvées et non comme nom commercial, n'avait
PC CIVIL
69d81699cdc6046d47b14fee
Sur le trouble de jouissance Aux termes de l’article 1253 du Code civil « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper
Deuxième chambre JCP
686430e30bb2f8a66ca62864
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00100 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4Q7 CODE NAC :53B JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par
Référés
69d81bfbcdc6046d47b1c098
2 avril 2026
Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu
65b2b581fd6229a4e58a5aa2
25 janvier 2024
titre exclusif par les sociétés TF1, TMC, TFX, et TF1 Films production et se sont rendues coupables de contrefaçon aux dépens des sociétés précitées.
669022f5766d1156dbbed29c
11 juillet 2024
Appréciation du tribunal Le droit de propriété intellectuelle bénéficie, au même titre que le droit de propriété, d’une protection à titre de droit fondamental, reconnue par le Conseil Constitutionnel
3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
Ce droit doit s’entendre au sens large, comme couvrant toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication.
1ère CHAMBRE CIVILE
6633d549c0d3e3fe99d14b0a
2 mai 2024
[D] saisissait le 31 juillet 2017 le tribunal de grande instance de BORDEAUX, pour obtenir à titre principal l'organisation d'une nouvelle expertise et à titre subsidiaire, la condamnation de M. et Mme
3ème Chbre Cab B1
69669fd1cdc6046d472dde4c
13 janvier 2026
-les vendeurs n'ont pas justifié de leur titre de propriété trentenaire via a minima la production d’un état hypothécaire hors formalités, la promesse de vente du 9 décembre 2021 s’est trouvée caduque
JUGE CX PROTECTION
661ec468a0f6350336354a43
9 avril 2024
Le contrat prévoyait une réserve de propriété du véhicule financé avec subrogation au profit de la SA CREDIPAR.
1ère Chambre Cab2
662163dac8ec436236deaa8b
18 avril 2024
Elle ajoute qu’elle n’a jamais été destinataire de la notification de la promesse au promettant faisant courir le délai de dix jours, et qu’elle sollicite avant dire droit la production de l’original de
DROIT COMMUN
6866f567d33109fd079b815d
3 juillet 2025
Une action en revendication d’un immeuble tend à faire constater un droit de propriété et non à l’anéantissement rétroactif d’un droit, si bien qu’elle n’est pas subordonnée à la publicité foncière de
1ère ch. - Sect. 2
6a1dde80cdc6046d47c05605
21 mai 2026
Chéneau non conforme avec partie gouttière PVC et zinguerie. ? Recouvrement zinc non soudé.
Page 9 sur 70
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.