de conseil et de mise en garde ainsi qu’à son obligation d’information précontractuelle.

Sur la compétence des juridictions françaises en matière d’obligations alimentaires : Selon l’article 3 du règlement (CE) numéro 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable

par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 septembre 2023 au cours de laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL NICE BAIE DES ANGES c/ [Y] MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N°

En ce sens : Cour d'appel de Paris - 9 mars 2026 RG n° 26/01251 Pôle 1 - Chambre 11 Le moyen n'est donc pas fondé.

de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère

La mise en demeure permet au juge de vérifier la régularité externe de la contrainte, mais aussi son bien fondé.

En présence de Madame [L] [C], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 3].

Par un second courrier en date du 4 avril 2022, l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE lui a adressé une mise en demeure de payer la même somme de 8522 euros correspondant à un appel de cotisation subsidiaire maladie

L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 02 juin 2025. Les époux [X] ont maintenu leur demande d’expertise mais ont renoncé à celle visant à la production de documents sous astreinte.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL NICE BAIE DES ANGES c/ [B] MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N°

le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 23/00965 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O6IY du 08 Octobre 2024 M.I 24/00001057 N° de minute affaire : [X

Par ordonnance du 15 septembre 2025 à 14h30, le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse a confirmé l'ordonnance entreprise.

Monsieur [A] demande la réévaluation de son taux d’IPP à au moins 10 % incluant la perte de salaire qu’il subit car il exerce désormais sa profession de vérificateur technique à temps partiel en raison

[Z] et Mme [B] de vérifier la réalité et l’étendue de la créance revendiquée.

, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

En l'occurrence, la juridiction française étant compétente pour statuer sur l'action en divorce est également compétente pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux.

En présence de Monsieur [X] [O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 7].