A cette audience, le juge des contentieux de la protection a invité les parties à faire toute observation utile sur la déchéance du droit aux intérêts L’Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL THIONVILLE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme

; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations

Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date.

préalablement au dépôt de son rapport définitif afin de recueillir leurs observations éventuelles dans un délai qu’il fixera ;fixer la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires

Les parties ont été invitées à formuler leurs observations sur la recevabilité de l’appel en garantie formé par la Sarl [...] à l’encontre de M.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.

Monsieur [Q] [G] a formé opposition le 31 mars 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience par les soins du greffe.

De même il résulte de l’attestation produite par Madame [Q] [U] qu’une partie des travaux mis en cause ont été réalisés par Monsieur [T].

L’affaire était appelée à l’audience du 04 février 2026, date à laquelle les parties ont été entendues dans leurs observations. Prétentions et moyens des parties 1.

ne présentent d'observations supplémentaires sur ces points.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 février 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 février 2025 à laquelle elle a été retenue et plaidée. À cette audience, Mme [G] [E] n’a pas comparu.

Malgré la signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les créanciers ne se sont pas présentés ni fait représenter et n’ont formulé aucune observation par écrit.

[V] [X], devant le tribunal judiciaire de Paris.

Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Faire injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront a l'expert pour établir le bien fonde de leurs prétentions ; 25.

Le tribunal a également sollicité les observations de la SA FINANCO sur l’absence de mise en demeure préalable à la notification de la déchéance du terme.

Circonstances de survenue du dommage A partir de ces documents et de l'interrogatoire du patient et, le cas échéant de son entourage des parties, ainsi que de tous sachants : Préciser les motifs et les