à Montréal (Canada) et Monsieur [W] [B] [G] né le 15 septembre 1963 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) mariés le 16 juillet 1994 à Le Portel ; Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément

comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

[I] [D] a reconnu être redevable de la dette, et sollicité des délais de paiement. Il explique avoir déjà fait deux virements en juin et en juillet 2025 à hauteur de 300 euros chacun.

Elle indique accepter l'octroi de délais de paiement.

Ce délai a été réduit à 6 semaines par la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 ; Le bail d'habitation signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  

du 10 juillet 1965 et solliciter l'octroi de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel.

Lors de l’audience du 26 juillet 2024, la S.C.I.

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, l’article 24 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, permet au juge même d’office d’accorder des délais de paiement dans la limite

Il sollicite l’octroi de délais de paiement, proposant de verser 50.00 € en sus de sa part résiduelle de loyer et charges, ce à quoi le représentant de OPH [Localité 8] MEDITERRANEE HABITAT ne formule

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 II et III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

la loi du 31 mai 1990.

Le certificat délivré le 2 mai 1977 par la société [15], en abrégé [16], atteste que M.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé au regard des dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 : L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent

2024, et en ordonner la mainlevée pure et simple, - Octroyer à Madame [Y] [T] et Monsieur [E] [N] les plus larges délais de paiement de la seule somme en principal de 120.000 euros telle qu’admise par

Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office,

- Sur le réglement du loyer au titre de la période de préavis : L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, entre autres dispositions, que lorsque le bailleur donne congé à son locataire

Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de la signification de l’assignation. 3) Sur la résiliation du bail et les délais de paiement Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet