Sur l'exécution provisoire: Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Elle demande également de rappeler l’exécution provisoire de droit de l’ordonnance. Lors de l’audience du 5 novembre 2024 l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 novembre 2024 pour plaidoiries.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

Il est constant que depuis l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019, applicable aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020, le syndic doit saisir le Tribunal Judiciaire statuant selon la

, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

Sur l’exécution provisoire   Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire.

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande d’une nouvelle astreinte Conformément à l’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est provisoire ou définitive.

[X] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

● Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire .

Il a par ailleurs actualisé sa demande en paiement au titre des loyers et charges à la somme provisionnelle de 2 299,46 €.

Par acte d’huissier-commissaire de justice du 06/08/2025, les bailleurs ont fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé puis ont comparu par Avocat pour

A. 444-31 du code de commerce et à l’art. L.111-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L'exécution provisoire est de droit.

Par ordonnance de référé en date du 05 octobre 2018, la cour d’appel d’[Localité 3] a écarté la demande de la SARL GDNJ tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire de droit attachée à l’ordonnance du juge