Sur la recevabilité de l’action Les règles relatives à la forclusion sont des dispositions relevant de l’ordre public, à laquelle le consommateur ne peut renoncer.

[I], adressée par courrier recommandé du 23 janvier 2024 et reçu 1er février 2024, les époux [K] ont maintenu leur refus de paiement et ont également refusé de solder les factures de [M] [U].

Sur les demandes de condamnation au paiement de sommes au titre des astreintes passées et des astreintes futures : Les articles L.131-2 et suivant du Code des procédures civiles d’exécution prévoient

concernant la dictée hydraulique de l’embrayage qui ne fonctionne plus et le deuxième concernant le tendeur de la courroie d’accessoires qui a cédé entraînant la place de la courroie et lui a adressé un ordre

S’agissant du copieur CANON, Monsieur [R] [A] aurait procédé au paiement des loyers dès la signature du contrat en 2019 avant de cesser tout paiement en 2022.

Toutefois, la LCR a fait l'objet d'un rejet pour le motif suivant : pas d'ordre de payer.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui

Toutefois, si l’état des lieux de sortie mentionne une chaise de bureau cassée (page 15, visible en photographie en page 22), force est de relever qu’une mention analogue figure déjà dans l’état des lieux

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

MOTIFS L'accord des parties ne contenant rien de contraire à l'ordre public, il convient de l'homologuer suivant les modalités prévues au dispositif.

des défendeurs au paiement de l'indemnité d'occupation .

La société BANA a procédé à deux paiements de 40.108 € puis de 57.603,68 €.

Elle conteste tous les frais de la saisie et demande des délais de paiement.

Il ne peut obtenir que le paiement des échéances impayées et ce, par l’effet de la continuation du contrat de prêt.

avec intérêts de droit à compter de la délivrance du commandement, voir résilié le bail et ordonnée l’expulsion, fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 850 euros par mois, les voir condamnés au paiement

880€, outre 354€ de charges d'ordures ménagères relativement à l’année 2024.

La société Générale a conclu au débouté des demandes et a sollicité à titre reconventionnel le paiement d’une indemnité de procédure de 1 000 euros. Elle fait principalement valoir que M.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [J] [R] [G] au paiement de la somme de 16.092,78 euros.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.