.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES Partie

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par MME [Q], conciliatrice de justice, auquel il est expressément

A l’audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes. 3 - Prétentions des parties : Mme [K] [S] sollicite l’infirmation de la décision ayant refusé de faire droit

; seule partie représentée à l’instance.

En suite de leur demande, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.

.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Partie

Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par MME [T], conciliatrice de justice, auquel il est expressément

Par suite, le capital social composé de cent mille cent parts a été réparti comme suit: Mme [G] [D] : - La nue propriété des parts n°1 à 40 - L'usufruit des parts n°1 à 20 - La pleine propriété des parts

d'accord et de désaccord des parties, ainsi que le projet d'état liquidatif ; - dire que, en cas d'empêchement du notaire désigné, il sera remplacé sur simple ordonnance rendue à la requête de la partie

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

À l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Il a donc le sentiment d’avoir été abusé par SUPER U, d’une part en lui faisant indemniser un dommage dont il n’est pas à l’origine, d’autre part en lui présentant un montant exagéré de la réparation,

produites par la partie demanderesse.

le 8 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel

des associés minoritaires et qu’il demeure depuis, malgré plusieurs rencontres et propositions de part et d’autre, un désaccord sur la valorisation des parts.

Elle expose qu'elle détient des parts dans la SCI dont sa fille est la gérante et qu'elle ne souhaite pas vendre ses parts dans la mesure où sa fille n'a pas connaissance de sa situation financière.

JUGEMENT : réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 09 décembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats

ni représentée 2) Monsieur [H] [M] Né le 05/04/1976 à TEHERAN Domicilié au 14 rue des esprit violet - Le clos des caleches - 06400 CANNES actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES Partie

A l’audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes. 3 - Prétentions des parties : Mme [K] [J], représentée par son conseil, demande au tribunal d’homologuer