En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au

son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile),d'apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d'une transaction

; Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 17/02334 - N° Portalis DB2Y-W-B7B-H6HN ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSES S.A.

La partie défenderesse étant donc occupant sans droit ni titre à compter du 06-05-25 , son expulsion est ordonnée .

auraient lieu hors la présence du public, en chambre du conseil, conformément aux dispositions des articles R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

La réouverture des débats a été ordonnée le 24 mars 2026, l’affaire a été examinée à nouveau à l’audience du 2 avril 2026, en présence des parties représentées par leurs conseils respectifs.

Plusieurs renvois ont été sollicités par les parties et l’affaire a été retenue à l’audience du 31 mars 2026 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Outre les décisions du conseil d’Etat auxquelles la Cour de cassation a fait référence dans son arrêt ci-dessus reproduit, le conseil d’Etat a, d’une part, rappelé que les dispositions du premier alinéa

A cette date, Monsieur [I] [Q], assisté de son conseil qui a soutenu oralement ses conclusions visées à l’audience par le greffier, demande de : A titre principal, - juger que la Caisse n’a pas démontré

Les parties, qui ont été enjointes d'assister à un rendez-vous d'information sur la médiation, n'ont pas souhaité entrer en médiation.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais

les modalités d'une mesure de médiation, De recueillir leur consentement, ou le refus de cette mesure,- Dit que les conseils des parties devront communiquer au médiateur dans les 20 jours de la réception

en cause et leurs conseils, - 1.

Prétentions et moyens des parties En demandeLors de l’audience, [Y] [W], assisté par son conseil et reprenant oralement ses conclusions écrites, sollicite du Tribunal de : Dire que l’accident du travail

auraient lieu hors la présence du public, en chambre du conseil, conformément aux dispositions des articles R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

Il soutient, conformément à l'article 1602 du code civil, que lorsqu'un doute subsiste quant à la portée de la clause de non-garantie, celle-ci doit s'interpréter en faveur de l'acquéreur.

des parties (ou à défaut de Conseil aux parties), dans les quinze jours de leur nomination, la réponse aux questions suivantes : Exercez-vous une partie de votre activité pour le compte d’une partie