individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Le PREFET DE SAVOIE préalablement avisé , représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, substituant Maître Jean-Paul

étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Me Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul

PARTIES Mme [K] [V] préalablement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [P] [Z] né le 27

PARTIES Mme [W] [X] préalablement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [G] [S] né le 08

PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON [F] [U] né le 25 Octobre

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maîre Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Lyon, substituant Maîre Jean-Paul

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES MADAME LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Me Maître Stanislas FRANCOIS, substituant Maître Jean-Paul

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES la PREFECTURE DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat, substituant Maître Jean-Paul

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2024, la SA SOCIETE DIONYSIENNE D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION a fait assigner Madame [B] [Z] [V] épouse [C] exerçant sous le nom commercial PAUSE

JURIDIQUE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Mme Céline RENAULT (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule

possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement Jean-Paul

Le 5 novembre 2025, monsieur [Z] a de nouveau fait part de sa difficulté à la société, mentionnant penser “passer l’hiver au bois et élec si le problème n’est pas résolu”.

avril 2026 et mise en délibéré au 09 Avril 2026 DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE [I] [T], né le 7 mars 1957 à BORDEAUX (33000), demeurant 10, allée du Pesques - 64140 LONS Rep/assistant : Maître Paul

les salariés demeurent sous l’autorité de leur employeur, peu important le lieu de la pause déjeuner.

jour malgré l’absence d’avocat pour assister l’intéressé ; PARTIES Mme [J] [S] préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI , avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

jour malgré l’absence d’avocat pour assister l’intéressé ; PARTIES Mme [H] [C] préalablement avisé , représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul