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[L] PERE ET FILS, RCS 838433720, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [I] [L].

[M] devant le tribunal de police pour ces faits sous la qualification pénale contraventionnelle de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique apprivoisé ou captif. M.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 31 mai 2020.

[R], capitaine de police, sous les ordres de Mme [U], commissaire divisionnaire, cheffe de la [...], et de M. [I], commissaire de police, son adjoint. A compter du 20 mars 2023, M.

, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité, quels que soient les mérites

Les dépens Aux termes de l’article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée

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Par ailleurs, le communiqμé de presse intitulé “ Retour des personnes en séjour irrégulier : pour calculer la période maximale de rétention, il faut additionner toutes les périodes de rétention effectuées

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l’assistance du commissaire de police du quartier et d’un serrurier si besoin est, et ce, sous astreinte pour les contraindre à s’exécuter de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé, à défaut

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

L’autorité administrative est tenue d’une obligation de moyen et non pas de résultat, n’ayant par ailleurs aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

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