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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
67f80d40cf40727a0043baeb
9 avril 2025
fait valoir qu'il conteste cette décision au motif que son accident a entraîné une fracture de sa clavicule gauche ayant occasionné une immobilisation de 45 jours avec une attelle, qu'aujourd'hui il ne peut
PCP JCP fond
6627fd1242439575e2f7e1d5
11 janvier 2024
Monsieur [U] [V] [H] a comparu en personne et a précisé qu’un dossier de surendettement était en cours, ne pas solliciter de délais de paiement, être sans emploi et rencontrer des difficultés financières
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c161e8
18 juillet 2024
Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique distinct en lien direct et certain
JCP - SURDT ET RP
69862e47cdc6046d473c34a4
2 octobre 2025
, représenté par son conseil, a expliqué sa situation de surendettement par des travaux de copropriété onéreux dont il n’avait pas été informé lors de l’acquisition de son bien immobilier, outre une perte
0P3 P.Prox.Référés
69737303cdc6046d476ace36
18 janvier 2024
Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Référés
6866d41fd33109fd079b10d4
3 juillet 2025
légales, - l’existence d’une demande de financement qui constituerait une condition suspensive du contrat ; cette modalité ayant été sollicitée en considération de sa situation personnelle délicate (perte
PPEP Surendettement
68016c0e70f05fda0a95c6f6
3 avril 2025
Le bénéfice de mesures de redressement peut être refusé au débiteur, qui en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par les
65a97b0819a7f19a78307bef
17 janvier 2024
Le coefficient professionnel est la conséquence d'une perte d'emploi, de difficultés de reclassement, d'un préjudice économique en relation directe et certaine avec l'accident du travail qui a généré de
1ère Chambre Cab3
6686e727e74459e0c7ed1c81
4 juillet 2024
Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés
Chambre 1
69750c28cdc6046d4795868e
8 janvier 2026
absence de risque en fournissant des garanties « de façade », non mobilisables (garantie de carence et vacance locatives – garantie de protection en cas de revente suite au décès, à l’invalidité, la perte
6979dbc0cdc6046d47f5fee5
6966bc26cdc6046d472fe9ac
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e304cdc6046d472eb8c2
26 mai 2026
Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de
69d7f95ccdc6046d47af131e
8 avril 2026
Pour que le retentissement professionnel puisse donner lieu à indemnisation, la jurisprudence impose la réunion de deux conditions cumulatives : une perte d'emploi ou un préjudice économique qui soit en
679aae45e9a46d1f5a76c1d8
2 janvier 2025
[N] de démontrer que son accident du travail a eu une incidence professionnelle en justifiant notamment d’un des éléments suivants : le licenciement pour inaptitude ou la perte d’emploi en lien avec l’
6976891ecdc6046d47b3f3af
Quatrième Chambre
67f416624e0040aa3735cb37
1 avril 2025
ne pas avoir attiré son attention d’une part sur la lacune du contrat d’assurance concernant le mode de calcul du taux global d’invalidité, d’autre part sur l’absence de souscription de la garantie « perte
Serv. contentieux social
697f30e4cdc6046d478195db
La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut
SURENDETTEMENT
69d56cbacdc6046d47721f7f
3 avril 2026
Elle expose que le débiteur a 38 ans, qu’il peut retrouver un emploi et qu’il occupe seul un pavillon.
Ctx Gen JCP
67a51a2ee6367a63fbf3fd6f
8 janvier 2025
Par courrier reçu en date du 3 juin 2023, Monsieur [G] [H] a informé la bailleresse de son départ du logement depuis fin mars du fait de sa perte d'emploi et de sa situation compliquée.
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