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931 résultats pour « plantation irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

686821674965b5d9df31862b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DEFINITION DES LIMITES DE PROPRIETE - DELIMITATION Deux propositions ont été établies, l’une sur la base du plan de division dressé en 2006, l’autre à partir des plans d’archive. [...] 1ère proposition

Source officielle
TJ

Juge des libertés

677ecf1cb01eea4cf01a3d54

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

que [C] [J] alias [U] fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de NICE le 27 juin 2024 pour des faits de cession, offre de substance, plante

Source officielle
TJ

Jex

670d716a64f81b1bb310e647

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aucun renoncement du bailleur ne peut être déduit de la conclusion le 15/06/2020 d'un plan d'apurement entre les parties.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a4e74459e0c7ed27b7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66964124f5112d8edd057a66

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans ses conclusions, Me Stéphanie RACLET-JOSSE représentant Monsieur [B] [P] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

669968e807d408f8d4c23d27

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Dans ses conclusions, Me Edem FIAWOO représentant Monsieur [F] [S] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6686e27fe74459e0c7eceaa0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est imprévisible sur le plan comportemental et méfiant. Il ne critique pas ses troubles.

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

6723e4437ca60c73b6cdd983

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Dans ses conclusions, Me FABRICE LECOQ représentant Monsieur [J] [O] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

6723e4467ca60c73b6cdd9bc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Dans ses conclusions, Me FABRICE LECOQ représentant Monsieur [E] [N] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

660eeb30fbb79e8fd3d2f2f3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il précise encore être en situation irrégulière sur le territoire français, et qu’il vivait jusqu’à présent dans un squat. Il relate une importante problématique sociale.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66103bbac9ea95b316fde99d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur le rédacteur de l’avis motivé Le conseil du patient soutient, au visa de l’article R3211-12 du code de la santé publique, que la procédure est irrégulière en ce que le rédacteur de l’avis motivé participe

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6a0ca6f3cdc6046d47396931

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’examen initial, le 9 mai 2026 à 14 heures, il est décrit comme faisant preuve d’une excitation psychique avec insomnie quasi-totale, et imprévisible sur le plan comportemental.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f85dcdc6046d4753cb71

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

de nationalité franco-britannique, a encore pu attester par courriers des 25 septembre 2025 et 30 janvier 2026 participer à la vie affective et financière de ses enfants Qu’il en est de même sur le plan

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404c8d5cd4a875977888

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par LRAR en date du 22/12/23, adressé par la maîtrise d’oeuvre du chantier, il était demandé à PPB de démarrer les travaux le 08/01/24, et de fournir les documents d’exécution et plans de repérage, déjà

Source officielle
TJ

JCP

686580c072b7e1b6bf1dbbe3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il y a donc lieu de prévoir un effacement partiel des dettes à l'issue du plan de surendettement.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6a15e4c3cdc6046d47055d6e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

état de : « Vu les articles 73, 378, 771 du Code de procédure civile, Constatant que le Président du Tribunal judiciaire de LYON a désigné un expert judiciaire pour vérifier les désordres dont se plaint

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6696410af5112d8edd057653

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de nombreuses nuisances graves et répétées ont eu à être imputées au fils mineur de la locataire tels, entre autres, des hurlements, cris et musique durant la nuit, la dégradation et l'occupation irrégulière

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6865968b72b7e1b6bf1e06e3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ». « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux, et arbustes plantés à une distance moindre que

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595aa1d2b47a9d8cc0a76

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Madame [H] se plaint de résurgences sur sa terrasse de matières fécales en provenance d’un conduit d’évacuation des WC desservant l’appartement du 2ème étage, évoquant que l’appartement de dispose de WC

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a1fcdc6046d478e50c5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

annexés à la proposition de surélévation, la déclaration préalable de travaux, les plans des travaux effectivement réalisés, le permis de construire de la salle de bain dépendant du bien des époux [C]

Source officielle

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