: Date du recours : 17 juillet 2024 Plaidoirie : 2 mars 2026 Délibéré : 18 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [R] a été employé par la SAS [1] en qualité de travailleur intérimaire.

[P] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [P] aux entiers dépens.

CONDAMNER la société ABERYNE à régler au CIFOG la somme 10.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, couvrant notamment les frais relatifs aux procès-verbaux de

Par acte sous seing privé en date du 03 avril 2018, la société TROIS [Localité 1] HABITAT a donné à bail à Mme [H] [V] un emplacement de stationnement situé au [Adresse 3] à [Localité 4], emplacement SIMP

Sur la perte de chance de conserver un emploi, YARA [Localité 197] estime que ces derniers ne justifient pas qu’ils auraient conservé leur emploi sans les faits reprochés aux actionnaires et rappelle que

AXA France IARD au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ne saurait excéder la somme de 1.000 €.

[N] la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

La société [17] est intervenue volontairement à la procédure.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

, que ses créances en tant qu'employé correspondant à sa période d'emploi, telles que ses indemnités de départ, ses indemnités de préavis, ses indemnités de congés payés, son salaire à recevoir, ses heures

qu’à deux versements, de 600 euros puis de 545,55 euros, alors même qu’il dispose de ressources en sa qualité d’agent d’entretien employé en contrat à durée indéterminée.

* La perte de gains professionnels futurs Elle résulte de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi.

Une offre définitive et le procès-verbal de transaction correspondant ont été régularisés le 9 janvier 2024.

et risques, cette possibilité étant expressément prévue par les articles 2 du CCAP et 46 du CCAG-TIC et la réversibilité étant, selon ses propres explications, inapplicables en cas de résiliation du marché

La victime doit prouver la pratique antérieure de l’activité. L’appréciation se fait in concreto en fonction notamment des justificatifs, de l’âge, du niveau sportif.

En l’espèce, aux termes de leurs propres déclarations les consorts [K] n’occupent pas le lot n°895 et il ressort du procès-verbal de constat d’huissier en date du 30 mai 2023, que l’appartement est occupé

collective, ne peut valablement être versé aux débats dans une procédure au fond étrangère à la procédure collective, sans violer le principe de loyauté des preuves ni violer le secret professionnel qui

Au cas d’espèce, il convient d’ordonner une expertise afin de procéder à l’évaluation des préjudices subis par M. [L].

[D] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile; - Condamner M.