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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6700320fc34eb4cc8578973d
4 octobre 2024
PARIS non comparant Madame [I] [Y] [V] épouse [D] 14 AV PASTEUR 78750 MAREIL MARLY non comparante URSSAF LIMOUSIN TSA 20022 93517 MONTREUIL CEDEX non comparante Monsieur [U] [W] 69 BD DU COMMANDANT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60a6cdc6046d477cb822
18 mai 2026
La société [1] [2] demande au tribunal de prononcer l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident déclaré par M.
Deuxième Chambre
678026019c3ba90f51dc3692
9 janvier 2025
Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.
4ème Chambre Cab E
6780205f9c3ba90f51dc2547
les effets du divorce à la date du prononcé de l'ordonnance de non conciliation, soit le 27 août 2019 ; -Constater qu'elle ne souhaite pas continuer à porter le nom marital de son époux ; -Débouter
Jld
686c15e5dd7001754d61d0e4
7 juillet 2025
Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre
8ème chambre 2ème section
662a9ff8c8a1343b8cd62724
25 avril 2024
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 8 novembre 2023, la SAS La Table Rouge demande au juge de la mise en état de : "PRONONCER la nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir
9ème chambre 2ème section
6a10a1cdcdc6046d479affa9
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
Chambre 5/Section 1
6629482a204c0caeeb98f36f
24 avril 2024
Sur la fin de non recevoir soulevée par Monsieur [O], Madame [M] fait valoir que la section 3 de la 5e chambre n'ayant pas encore tranché la question d'une possible responsabilité de Monsieur [O] en son
6ème chambre 1ère section
68e55b4b0e2901d10fa38a62
7 octobre 2025
ORDONNANCE Décision publique Réputée Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’
Service des référés
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
Il précise qu'en l'espèce le contentieux relève de façon évidente du champ de compétence du ministre chargé du numérique qui avait donc pouvoir pour faire délivrer au nom de l'État l'assignation critiquée
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
au compte de résultat détaillé, outre que la disproportion de la mesure relève du pouvoir du juge de la rétractation et non du juge du fond, lequel n’a qu’un pouvoir résiduel à cet égard, selon elle.
JCP - SURDT ET RP
69862e47cdc6046d473c34a4
2 octobre 2025
FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 statuant sur le recours contre une décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement __________________________________________________________________
Référés civils
65ba9c2459e460cd1e407ce5
30 janvier 2024
Sur la demande en garantie à l'encontre de l'agent immobilier L'article 1992, alinéa 1, du code civil dispose : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa
Jex
66335bb4c0d3e3fe99cae572
5 avril 2024
C'est au nom de cet organisme que le titre exécutoire fondant la saisie attribution a été émis.
4ème chambre 1ère section
67f56a56bbf04ef7857bb3d3
8 avril 2025
adapté, non indiqué, non conforme aux bonnes pratiques ».
JCP
6a0b862fcdc6046d471fc80f
3 avril 2026
d’une omission de statuer ; qu’en effet, dans les motifs de la décision, il a été statué sur la mesure d’expulsion, Motifs de la décision Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; Il appert que
JLD
6706d6def1d01e3c86f3c4c1
9 octobre 2024
Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après
Juge Libertés Détention
67f01f3602fc178212f7cfc6
2 avril 2025
[L] [J] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses
67f0322f02fc178212f81b7d
4 avril 2025
X se disant [T] [C]; Annexe TJ [Localité 15] - (rétentions administratives) N° RG 25/01269 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge
67f0323102fc178212f81b9d
X se disant [W] [X]; Annexe TJ [Localité 15] - (rétentions administratives) N° RG 25/01269 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge
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