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2 568 résultats pour « pourvoi contre une décision non encore prononcée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6700320fc34eb4cc8578973d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

PARIS non comparant Madame [I] [Y] [V] épouse [D] 14 AV PASTEUR 78750 MAREIL MARLY non comparante URSSAF LIMOUSIN TSA 20022 93517 MONTREUIL CEDEX non comparante Monsieur [U] [W] 69 BD DU COMMANDANT

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60a6cdc6046d477cb822

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société [1] [2] demande au tribunal de prononcer l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident déclaré par M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

678026019c3ba90f51dc3692

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205f9c3ba90f51dc2547

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les effets du divorce à la date du prononcé de l'ordonnance de non conciliation, soit le 27 août 2019 ; -Constater qu'elle ne souhaite pas continuer à porter le nom marital de son époux ; -Débouter

Source officielle
TJ

Jld

686c15e5dd7001754d61d0e4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

662a9ff8c8a1343b8cd62724

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 8 novembre 2023, la SAS La Table Rouge demande au juge de la mise en état de : "PRONONCER la nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6629482a204c0caeeb98f36f

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la fin de non recevoir soulevée par Monsieur [O], Madame [M] fait valoir que la section 3 de la 5e chambre n'ayant pas encore tranché la question d'une possible responsabilité de Monsieur [O] en son

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b4b0e2901d10fa38a62

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ORDONNANCE Décision publique Réputée Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’

Source officielle
TJ

Service des référés

6945d0e475782d5f06d2e4aa

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il précise qu'en l'espèce le contentieux relève de façon évidente du champ de compétence du ministre chargé du numérique qui avait donc pouvoir pour faire délivrer au nom de l'État l'assignation critiquée

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

au compte de résultat détaillé, outre que la disproportion de la mesure relève du pouvoir du juge de la rétractation et non du juge du fond, lequel n’a qu’un pouvoir résiduel à cet égard, selon elle.

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

69862e47cdc6046d473c34a4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 statuant sur le recours contre une décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement __________________________________________________________________

Source officielle
TJ

Référés civils

65ba9c2459e460cd1e407ce5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la demande en garantie à l'encontre de l'agent immobilier L'article 1992, alinéa 1, du code civil dispose : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa

Source officielle
TJ

Jex

66335bb4c0d3e3fe99cae572

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

C'est au nom de cet organisme que le titre exécutoire fondant la saisie attribution a été émis.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f56a56bbf04ef7857bb3d3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

adapté, non indiqué, non conforme aux bonnes pratiques ».

Source officielle
TJ

JCP

6a0b862fcdc6046d471fc80f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

d’une omission de statuer ; qu’en effet, dans les motifs de la décision, il a été statué sur la mesure d’expulsion, Motifs de la décision Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; Il appert que

Source officielle
TJ

JLD

6706d6def1d01e3c86f3c4c1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f01f3602fc178212f7cfc6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[L] [J] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses

Source officielle
TJ

JLD

67f0322f02fc178212f81b7d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

X se disant [T] [C]; Annexe TJ [Localité 15] - (rétentions administratives) N° RG 25/01269 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge

Source officielle
TJ

JLD

67f0323102fc178212f81b9d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

X se disant [W] [X]; Annexe TJ [Localité 15] - (rétentions administratives) N° RG 25/01269 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge

Source officielle

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