des actes établis en lettre recommandé ou en application de l’article 656 du code de procédure civile et l’éventualité d’être renvoyées à mieux se pourvoir.

En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.

[K] note que la partie adverse expose que le jour où M.

Civile, 29 sept. 2015, n°14-22.661).

Ils ajoutent que le pourvoi en cassation n'a en principe pas d'effet suspensif en matière civile, sauf disposition contraire.

récapitulatives des parties.

Aux termes de leurs écritures et au visa des articles 9, 16 et 143 et 145 du code de procédure civile ensemble avec l'article 1353 du code civil, ils se prévalent de pouvoir bénéficier de la garantie des

Sur les dépens : Selon l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge

Elle précise, entre autres, que les 1er et 2 octobre 2020, une partie de son personnel a été bloquée au moins une heure sans pouvoir se rendre à son poste de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence des parties défenderesses L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions, et à la note d’audience, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens des parties.

Sur la demande subsidiaire de provision ad litem : Le président du tribunal judiciaire statuant en référé a le pouvoir sur le fondement de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile d'accorder

comparant D’AUTRE PART.

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

à la charge d'une autre partie.

[D] [W] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [N] [Z], demeurant [Adresse 1] comparante en personne [H] [R], demeurant [Adresse 1] comparant en personne D’AUTRE

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 février 2026.

Pour permettre à chaque partie de faire valoir ses droits, il convient de ne pas statuer sur le fond.

GREFFIER : Marine BERNARD, Les avocats des parties en leurs plaidoiries ; Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.