La [8] a part courrier reçu au greffe le 30 janvier 2026, indiqué ne pas être présente. Les autres créanciers, bien que régulièrement avisés, n’ont pas fait connaître leurs observations.

Par courrier reçu au greffe le 6 décembre 2025, CAF Val d’Oise a confirmé le montant de la créance d’un montant de 3 048,15 euros et le caractère frauduleux de la créance d’un montant de 5 697,16 euros

Sur la demande de vente forcée L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

Sur la demande en paiement L'article 1321 du code civil dispose que la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance

En l'espèce, aucun des créanciers ne conteste la bonne foi de Monsieur [L] [E].

Les autres créanciers n'avaient pas écrit ni comparu. L'affaire était mise en délibéré au 3 avril 2026.

- créance de la CAF de [Localité 2] Cette créance a été déclarée à la procédure pour un montant de 0. Dans sa contestation, M.

Par acte de commissaire de justice du 03 Février 2026, le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à LA BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCE COMPTE, créancier inscrit, qui a déclaré sa créance

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe doublée d'une lettre simple pour le débiteur.

Le juge soulevait d’office la vérification de cette nouvelle créance de la Caisse d’Allocations Familiales afin de l’intégrer à la présente procédure de surendettement.

[T] [E], partie saisie, n’est ni présent ni représenté.

Les autres créanciers n’étaient ni présents ni représentés.

Enfin, elle souligne qu’il y a eu une cession de créance et que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES n’a plus qualité à agir dans le cadre de la présente procédure, étant la seule à avoir qualité de

Sur l’existence d’une créance liquide et exigible En application de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient aux créanciers de prouver leurs créances envers Mme [S] [F], épouse [V] et M.

En présence de M.

En outre, dans l'éventualité d'une vente amiable, le créancier poursuivant sollicite la taxe des frais de poursuite, sans produire un état de frais au soutien de sa demande.

Sur le montant de la créance des créanciers inscrits Le 12 février 2026, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL de Plestin-Plouaret a déposé au greffe sa déclaration de créance à hauteur de 16.968,38€.

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié