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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
69d01326cdc6046d4705ce7d
3 avril 2026
de la suspension du prêt jusqu’à la livraison, il ne sera plus redevable d’aucune somme au titre du prêt n° [Numéro identifiant 1]souscrit auprès de la société BNP PARIBAS (en capital et intérêts), à
Deuxième Chambre
6975b7c7cdc6046d47a23f03
9 janvier 2026
Ils affirment avoir informé la SOCIETE GENERALE que l’acte authentique de vente ne pouvait être signé avant le 13 août 2021, et qu’elle leur transmettait une demande de prorogation de l’offre de prêt qui
Chambre 1
68efedd9c07170de10e4c30d
8 juillet 2025
N° RG 24/02058 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FGQ4 Minute N° Chambre 1 PRET - DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU PRET expédition conforme délivrée le : Maître [U] BALK-NICOLAS Me Julien LE MENN
1ère chambre
6a205a7ecdc6046d47f7ff4d
22 mai 2026
En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra à sa seule discrétion, demander le remboursement immédiat du prêt et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû augmenté des intérêts
9ème chambre 2ème section
65c3d941c432ce7d11a6c977
30 janvier 2024
Toutefois, en évoquant uniquement le ralentissement de l'amortissement du capital du prêt, le contrat n'explicite pas le risque d'augmentation de la dette résultant de l'augmentation du capital restant
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabc1cdc6046d4739bf12
19 mai 2026
Elle précisait envisager de recourir à un prêt.
65a6d80147251e2b2424ba44
16 janvier 2024
; la mensualité reste constante et ne peut être augmentée que dans l’hypothèse où la période complémentaire de 5 ans serait insuffisante pour un complet remboursement du prêt.
JugeContentieuxProtection
68cc57289da3689504693a51
16 septembre 2025
y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
65c3d944c432ce7d11a6c9cc
65bc61be4fb290a346074016
12 janvier 2024
Ils affirment que la défenderesse, qui prétend que les sommes prêtées par eux n'ont pas été affectées aux besoins de la famille, ne justifie pas de cette allégation ; que la réalité des prêts familiaux
CH GENERALISTE A
69d7ec2fcdc6046d47ae2662
7 avril 2026
[R] [K], au cours desquelles elle lui a accordé un prêt d’un montant de 12.500 euros le 21 janvier 2024. Se plaignant de l’absence de remboursement de cette somme prêtée à M.
PCP JCP fond
669022fd766d1156dbbed3a5
10 juillet 2024
Toutefois, quand la chose prêtée est d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, comme le prêt d'un appartement pour loger une personne, le contrat ne saurait être perpétuel.
Chambre civile
6a10a0b9cdc6046d479aec46
prêt à très long terme n°0613553367501), remboursable en 300 mensualités au taux d’intérêt de 4,87 % l’an et un prêt de 15.800 euros (Nouveau prêt à 0 %) remboursable en 264 mensualités au taux de 0 %
DROIT COMMUN
68ed6e400da7cb996dcb8637
10 octobre 2025
L'action aux fins de remboursement du prêt est donc recevable et régulière.
69d01105cdc6046d4705abc2
jusqu’à la solution du litige; dire qu’à compter de la suspension du prêt jusqu’à la livraison, ils ne seront plus redevables d’aucune somme au titre du prêt n°10002209227 souscrit auprès de la Caisse
2ème Chambre
686c2e09dd7001754d6222f3
7 juillet 2025
financier(s) sollicité(s) : Tout organisme prêteur Montant maximum du prêt : 417.000 € Taux d'intérêt maximum : 5 % hors assurances Durée maximale du prêt : 25 ans Il s'oblige à déposer ses demandes
PAC - Contentieux
68ff2fac7e08341cb497b7ba
15 septembre 2025
En l’absence de preuve que les époux [E] ont sollicité un prêt en leur nom conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente, la condition suspensive est réputée accomplie.
Chambre 2'
6a0f7788cdc6046d477e9005
21 mai 2026
Sur la somme réclamée au titre du remboursement des prêts immobiliers : M.
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d96e2a18bd08ce38cee
18 juillet 2024
En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
JUGE DE L'EXECUTION
6a0e0c6ccdc6046d475a9522
20 mai 2026
de privilège de prêteur de deniers publiée au Service de la publicité foncière de la Meuse le 7 février 2012 sous les références volume 2012V n°102.
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