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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6977e0a9cdc6046d47cdeb81
9 janvier 2026
Elle expose que ceux-ci étaient exempts de toute anomalie apparente en ce qu'ils ont été remis avec un bordereau pré-imprimé au nom de la société All Office et revêtus sur leur endos, à savoir la signature
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
ses droits dans sa succession, en ce compris ses droits d’habitation et d’usage de l’article 764 du code civil, de sorte que l’acte de notoriété dressé le 18 et 19 septembre 2017 limitait sa dévolution
Chambre 1
69d95e1fcdc6046d47cfa63c
8 avril 2026
[L] [V] emporte la résiliation de plein droit des conventions de mise à disposition des parcelles dont il est propriétaire ou preneur à bail; Constater l'accord de M.
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : À titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de “constat” tout comme les demandes de “donner acte” ou de “relever” ne constituent pas, hors les cas prévus pas la
2ème Chambre civile
6866cd8fd33109fd079ae201
1 juillet 2025
- Dire que la vente aux enchères devra intervenir sous réserve du droit de préemption du preneur en place : * sur la base d’une mise à prix de 140.000 € pour la maison de La Roulerie commune de [Localité
Contentieux civil Annexe
69e14c9ecdc6046d477f1bca
10 avril 2026
Le tout avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,Condamner solidairement madame [R] [V] et madame [P] [S] au paiement des loyers échus depuis cette date et de ceux à échoir jusqu
3ème chambre 3ème section
68e7a523033cf481c39a4064
8 octobre 2025
ceux des restaurants du groupe Big Mamma et tendent ainsi à les considérer comme concurrents et non comme appartenant au même groupe.
Chambre 5/Section 3
677c26f66f491b6d2638dd6d
6 janvier 2025
de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Section des Référés
67817c2e6d34da2cbdcdb9c9
9 janvier 2025
Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.
3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
21 mai 2026
à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.
PPP Contentieux général
6801431670f05fda0a955223
8 avril 2025
S’agissant d’une indivision, la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un d'eux a agi comme mandataire des autres, ni à celle que chacun d'eux
PÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
du taux d'incapacité compris entre 50 et 80% d'ores et déjà reconnu à Madame [F] ; Au vu du procès-verbal de consultation de l'expert - Juger que Madame [B] [F] présentait bien un taux d'incapacité compris
1ère ch. - Sect. 2
671011d42ca67decc9144c2b
14 octobre 2024
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, la société ANI (Orpi Plessis) demande au juge de la mise en état de : - Déclarer irrecevable comme prescrite toute demande formulée
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
La SARL a saisi le juge de l'exécution afin d'être autorisée à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier à hauteur de 155 000 euros.
Chambre 5/Section 1
69de822dcdc6046d473be722
14 avril 2026
de la société APPART’CITY, aux droits de laquelle est venue la société VOYAGES SERVICES PLUS, par l’effet d’un acte de cession de fonds de commerce du 30 janvier 2022, et de tout occupant de son chef
Service de proximité
66981c18b60c111a421ea734
16 juillet 2024
À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en
JCP LOGEMENT
6791558bd4c7e89d7fe2ce85
occupant de leur chef du logement, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ; · Autoriser le transport des meubles et objets
4ème Chambre civile
69d562becdc6046d477155de
7 avril 2026
La cage d’ascenseur est aménagée d’une façade en ferronnerie d’art », tout comme la cage d’escaliers.
8ème chambre 1ère section
67f56a4ebbf04ef7857bb29e
L'article 8 du règlement de copropriété mentionne que " L'immeuble est destiné à l'usage d'habitation, à l'exception du lot n°20, qui est à usage commercial et dans lequel pourront être exercés tous commerces
5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
Réponse : Non, je ne sais pas comment le feu a pris. Je n'ai pas compris du tout, tout est parti en vrille très rapidement. Pour moi la cause est accidentelle.
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