Il résulte des pièces versées aux débats que le bail signé le 20 septembre 2024 avec prise d’effet au 1er octobre 2024 entre les consorts [E] et Monsieur [I] [T] a été conclu « pour une période du 1er

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 décembre 2025.

-462 du 6 juillet 1989 : - constater la résiliation de plein droit du contrat de location acquise par le jeu de la clause résolutoire ; dire et juger qu’à défaut de départ volontaire, il sera procédé

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection statuant en référés au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Mme LECHINE Elisa, Greffier lors des débats

SFR FIBRE SAS, VILLE DE THIAIS, DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, S.A.S. [R] [F], S.A. ATELIER CIRCONFLEXE ARCHITECTES, Mme [S], M. [W], S.C.I. 3F, Mme [V], [H] [P], S.C.I. MPJ, M.. [I] [X], Mme [Z], M.

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, dénoncé le 7 novembre 2025 au représentant de l’Etat dans le département, la SCI LA LACAUNAISE a fait assigner [G] [U] à comparaître devant le juge

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé avec prise d’effet au 26 mai 2021, M.

dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2], pris en son syndic la SAS FONCIA [Localité 1] sis [Adresse 2] [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (1ère demande de maintien

et de renvoyer l'affaire devant la chambre civile du tribunal judiciaire de THIONVILLE.

[H] [X] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner, à défaut de

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

: Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6EX JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 13 août 2020, la SCI [Adresse 3] donnait à bail commercial à la société Evolusolar Energy des locaux à usage de dépôt et de bureaux, situés [Adresse 4

électronique en date du 2 novembre 2023, avec prise d’effet au 6 novembre 2023, et son additif en date du 17 novembre 2023, la SA Auvergne Habitat a donné à bail à M.

Dans ce cas, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de M.