CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
659d98cdaa704a07f492d8ec
8 janvier 2024
CPAM de la Gironde, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] [Localité 2] défaillant Mutuelle Pavillon PREVOYANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7]
9ème chambre 1ère section
68e409bc681ed727f2a442d6
6 octobre 2025
Par ordonnance du 5 mai 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a constaté que la demande de communication de pièces est devenue sans objet, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
PARIS - PINCENT AVOCATS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE
66fd8e1838de0398b517889e
2 octobre 2024
en compte ou susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension, et que l'assuré est recevable, s'il l'estime erroné, à contester devant la juridiction du contentieux général
8ème chambre 3ème section
65aacc7e0c777d3ec8eb62cf
19 janvier 2024
Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges
4ème chambre 1ère section
6686e8a5e74459e0c7ed27c2
2 juillet 2024
[S] les termes du contrat d’assurance, elle souligne que l’article 3 des conditions générales énumère de façon limitative les postes de préjudices indemnisés en cas d’accident de la vie.
Quatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb321
1 février 2024
notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits.
9ème chambre 2ème section
69cd6acfcdc6046d47c761f2
1 avril 2026
Juger que la société SOCIETE GENERALE a manqué à son devoir général de vigilance ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : Juger que la société SOCIETE GENERALE est responsable des préjudices subis par Monsieur
CH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5d8
7 janvier 2025
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI
Service de proximité
69680082cdc6046d475129cf
13 janvier 2026
charges de 1 823 euros pour (forfait charges courantes pour un foyer de trois personnes, et loyer).
5ème chambre 1ère section
65c67c075d2ded2ab7c85495
16 janvier 2024
Par courrier du 20 octobre 2020, Monsieur [D] a déclaré le sinistre à la MGEN qui a également refusé la prise en charge, considérant que cette prise en charge incombait au premier assureur.
6786b686df5b5c7d10ca52c1
13 janvier 2025
en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 6] défaillante n’ayant pas constitué avocat Uni Prévoyance Institution, institut de prévoyance, prise
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
10 juillet 2024
En cas d'unité économique et sociale (UES) reconnue, les entreprises, sauf si elles relèvent d'une convention de branche prévoyant un taux de cotisation supérieur au taux contractuel obligatoire visé à
Pôle Civil section 3
67eda40cda9e15c51320313d
1 avril 2025
Cet engagement prévoyait également un partenariat client référent comprenant le versement d’une participation commerciale de 4 200 €.
CTX PROTECTION SOCIALE
6696b8209a603a692910c2a9
12 juillet 2024
S'il a été jugé le 3 octobre 2013 par la CJUE que, lorsqu'un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général mène à titre subsidiaire des opérations commerciales (ce qui était le cas
66464f302ca89df237e2a4ea
23 avril 2024
code de la mutualité s’agissant de contrat de prévoyance et par les dispositions contractuelles souscrites en matière de prévoyance auprès d’elle ; - d'un point de vue chronologique, il n'est pas contesté
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
Service des référés
677d7e50b032d83cfd3e7618
6 janvier 2025
[R] [N] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, Monsieur [C] [J], l’ASSOCIATION DE PREVOYANCE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES et la CPAM de Paris,
Pôle Civil section 1
6a175aa1cdc6046d472804eb
26 mai 2026
Ce raccordement électrique a été prix en charge par les demanderesses pour 1 690 €.
Chambre des référés
671165e9fbbe959e6f1ff06b
15 octobre 2024
en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées
1ère Chambre
697c323ccdc6046d47329abc
9 janvier 2026
par le silence de la défenderesse à leurs demandes légitimes à cause du défaut de déclaration du contrat de prévoyance cadre par le Comité de Basket-ball des Ardennes à la société [Localité 15] HUMANIS
Page 9 sur 155
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.