DONUTS & BAGEL la somme de 4.000 € en provision à titre de dommages-intérêts,A titre subsidiaire: DESIGNER tel expert qu'il plaira qui aura pour mission de :Convoquer et entendre les partiesSe faire communiquer

principal, - Dire et Juger que M.

du jugement.

JND demande au tribunal de : « A titre principal : Déclarer la société LOGIREP recevable en son intervention volontaire, Rendre le jugement à venir opposable à la société LOGIREP, Dire et juger que le

du médecin conseil de la caisse, et dans le rapport de l’expert psychiatre désigné par la juridiction, et à l'issue des débats à l'audience, les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport

L'expert a rendu son rapport le 20 mars 2023.

temporaire, Magistrat rapporteur, Lors du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame PETEAU, Vice-Président, Monsieur QUESNEL, Magistrat à titre temporaire

des prétentions à l'audience qui permet au juge de juger de leur éventuelle recevabilité.

principal, Juger la décision de prise en charge du décès de Monsieur [C] inopposable à UGITECH au vu de l’autorité de la chose jugée dont sont investis le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité

Il conteste le rapport d’expertise judicaire dont il ressort selon lui une animosité à son encontre.

[T] n’a pas attaqué judiciairement l’assemblée du 9 février 2017 litigieuse ni les assemblées postérieures, renouvelant les conventions de prestations de services précitées ; - JUGER que M.

2024 tenue en audience publique devant Madame Céline CHAMPAGNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu

[I] [X] en qualité d'expert-ingénieur, aux fins d'établir un rapport contradictoire en reprenant l'ensemble des études d'ores et déjà réalisées.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire », « juger » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « constater » ou de « donner acte», dès lors qu’elles ne

À cette date, en audience publique : - la société [5] représentée par Me [F] conclut oralement à titre principal à l'inopposabilité du taux attribué au motif de l'absence de communication du rapport d'évaluation

et dans le rapport de l'expert, consulté par la juridiction, que les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l'accident de travail justifient un taux de 10 %, à compter de la

[U] [M][D] en qualité d'expert-ingénieur, aux fins d'établir un rapport contradictoire en reprenant l'ensemble des études d'ores et déjà réalisées.

que la SCI BTX a parfaitement respecté l’obligation de délivrance, de garantie et d’information à l’égard de l’acheteur ; - JUGER que Mme [A] ne rapporte pas la preuve que si elle avait su qu’elle paierait

(cf p4 rapport).

Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Léa GALLIEN, greffier, DÉBATS A l’audience du 10 Novembre 2023 tenue en audience publique devant Madame Céline CHAMPAGNE, juge rapporteur, qui, sans opposition