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428 résultats pour « règlement (ce) n° 883/2004 du 29 avril 2004 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Procédure accélérée fond

67f6c068a9d5adc260620847

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

2024 au 9 avril 2025, date du présent jugement (soit 26 jours et 11 mois).

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbebcdc6046d479e4093

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aussi, l'augmentation intervenue le 2 avril 2025, prenant comme loyer de référence celui augmenté en décembre 2024, est ainsi irrégulière puisque son calcul était erroné et devait prendre comme loyer de

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f652bcdc6046d477d128f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du 29 juin 2016.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102941

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, III) en tout état de cause

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188be2cdc6046d47473f54

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[H] [A] depuis le 12 avril 2024, qui aurait changé la porte et apposé son nom sur la boite aux lettres. Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb830bd4f0c3f6b3123

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A l'audience du 29 avril 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif.

Source officielle
TJ

Référés

S.A.S. NAMI INVESTMENTc/S.A

6975cbb9cdc6046d47a38c59

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2024, la société Nami Investment a mis en demeure la société F2AB Audit d’avoir à lui régler la somme de 121 905,16 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1742439575e2f7e260

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 avril 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 05 avril 2024

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822b72b7e1b6bf1dc57a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : condamner Monsieur [T] [U] au paiement de la somme de 9.058,78 euros au titre du prêt personnel actualisée à la date du 34 avril 2024, à

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69600629cdc6046d47aad98f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du 29 juin 2016.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a192000ddb77892695c46c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du 29 juin 2016.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67f038fd02fc178212f8330d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

4 de la loi du 20 août 2004.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

694782e075782d5f061b3ccd

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Selon contrat en date du 29 juin 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, s’est portée caution de Monsieur [O] [I] pour le payement des loyers et charges dans le cadre du dispositif “Visale”.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc4385

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, 29 €.

Source officielle
TJ

JCP

66335bb2c0d3e3fe99cae542

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243d02fc178212f7e5e3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du 29 juin.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f64f9cdc6046d477d0e47

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du 29 juin 2016.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e038ecdc6046d4759f286

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du 29 juin 2016.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c79721cd1c6a2d4092

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 janvier 2024.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbc2a9d5adc26061f0a4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il a précisé qu'un règlement était intervenu le 29 novembre 2024 à hauteur de 1 500 euros et informe le tribunal que la dette a augmenté.

Source officielle

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