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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure accélérée fond
67f6c068a9d5adc260620847
9 avril 2025
2024 au 9 avril 2025, date du présent jugement (soit 26 jours et 11 mois).
11ème civ. S1
6a10cbebcdc6046d479e4093
22 mai 2026
Aussi, l'augmentation intervenue le 2 avril 2025, prenant comme loyer de référence celui augmenté en décembre 2024, est ainsi irrégulière puisque son calcul était erroné et devait prendre comme loyer de
Annexe Rue de Crosne
6a0f652bcdc6046d477d128f
21 mai 2026
du 29 juin 2016.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d823ea43407b9102941
7 octobre 2025
, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, III) en tout état de cause
PCP JCP fond
6a188be2cdc6046d47473f54
26 mai 2026
[H] [A] depuis le 12 avril 2024, qui aurait changé la porte et apposé son nom sur la boite aux lettres. Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, M.
669aaeb830bd4f0c3f6b3123
18 juillet 2024
A l'audience du 29 avril 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif.
Référés
S.A.S. NAMI INVESTMENTc/S.A
6975cbb9cdc6046d47a38c59
6 janvier 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2024, la société Nami Investment a mis en demeure la société F2AB Audit d’avoir à lui régler la somme de 121 905,16 euros.
6627fd1742439575e2f7e260
5 avril 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 avril 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 05 avril 2024
JCP - CIVIL2
6865822b72b7e1b6bf1dc57a
1 juillet 2025
, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : condamner Monsieur [T] [U] au paiement de la somme de 9.058,78 euros au titre du prêt personnel actualisée à la date du 34 avril 2024, à
69600629cdc6046d47aad98f
7 janvier 2026
65a192000ddb77892695c46c
11 janvier 2024
Contentieux Général
67f038fd02fc178212f8330d
1 avril 2025
4 de la loi du 20 août 2004.
JugeContentieuxProtection
694782e075782d5f061b3ccd
16 décembre 2025
Selon contrat en date du 29 juin 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, s’est portée caution de Monsieur [O] [I] pour le payement des loyers et charges dans le cadre du dispositif “Visale”.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
, 29 €.
JCP
66335bb2c0d3e3fe99cae542
15 avril 2024
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs,
67f0243d02fc178212f7e5e3
3 avril 2025
du 29 juin.
6a0f64f9cdc6046d477d0e47
6a0e038ecdc6046d4759f286
19 mai 2026
JAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4092
26 janvier 2024
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 janvier 2024.
PCP JTJ proxi fond
67f6bbc2a9d5adc26061f0a4
8 avril 2025
Il a précisé qu'un règlement était intervenu le 29 novembre 2024 à hauteur de 1 500 euros et informe le tribunal que la dette a augmenté.
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