Ce commandement, visant l’article L. 145-41 du code de commerce, rappelle qu’à défaut de régularisation dans le délai d’un mois la clause résolutoire du bail serait acquise.

Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Monsieur [C] [W] n'a pas comparu, malgré sa convocation régulière. L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

En outre, la Banque française mutualiste avait, par courriers en date du 20 janvier 2022 et du 04 mai 2022, enjoint les consorts [E] à régler les mensualités non réglées.

L’article 115 ajoute que « la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ».

Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.”

[E], - de déclarer les soins et arrêts de travail prescrits postérieurement au 31 août 2018 inopposables à la société, - de fixer la date de consolidation au 31 août 2018.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par monsieur [D] aux échéances convenues, ce malgré la mise en demeure adressée.

Il résulte des pièces produites que M.

nullement démontré, à supposer établie une irrégularité, quel grief au sens de l’article L.3216-1, alinéa 2 du CSP résulterait pour la patiente de la circonstance que l’avis médical querellé soit postérieur

n'ont pas été réglées dans le délai imparti de sorte que la clause résolutoire est acquise et que l'apurement de la dette postérieurement ne peut produire effet.

En l’espèce, Il résulte de l’appel de cotisations 2024 que la somme de 410 euros mentionnée par le cotisant, consiste en une régularisation au titre de l’année 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier le 15 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de

Par courrier du 21 février 2023, le bailleur a mis en demeure l’administrateur judiciaire de la société B&F FITNESS de se prononcer sur la poursuite du contrat de bail et de lui régler les loyers postérieurs

Sur la recevabilité En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Elle sollicite en conséquence la condamnation du défendeur à lui régler la somme de 11 023.35 euros arrêté au 10 avril 2025, augmentée des intérêts postérieurs au taux légal jusqu’à parfait paiement, ainsi

Elle a produit un décompte actualisé au 08 décembre 2025 mentionnant un solde débiteur d'un montant de 27.437,75 euros, après déduction de la somme de 3.850 euros réglée par les défendeurs postérieurement

En application de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété et de diverses provisions.

Elle demande en outre l’octroi de délais de paiement afin de s’acquitter de la somme de 13 826,33 €, somme correspondant aux cotisations et majorations de retard, afin de pouvoir régler sa dette en 24