COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Assesseures assistées

02032 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées

sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.

Le recel suppose donc la réunion de deux éléments : un élément matériel, la soustraction ou la dissimulation d’un élément d’actif de l’indivision successorale, et un élément intentionnel, la volonté frauduleuse

MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT N RG 25/01213 - N Portalis DB2H-W-B7J-2S2H Ordonnance du : 04 Avril 2025 Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté

Préfet, [Adresse 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [N] né le 15 Avril 1966 à [Localité 7] EHPAD [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] comparant assisté

COVID - Assiette et cotisations concernées” d’un montant de 140 Euros, - Chef de redressement n°6, “Contribution formation professionnelle - assiette” d’un montant de 147,66 Euros en faveur de l’association

N° minute : 2026/51 ORDONNANCE Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier, Vu la

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du code de la santé publique, copie de la requête a été adressée aux destinataires visés par ce texte.

La valeur des cadeaux et bons d’achat a en conséquence été réintégrée dans l’assiette des cotisations pour un montant brut de 732 €, soit 388 € de cotisations régularisées.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé □ requérant avisé par email ce jour □ établissement (si n’est pas requérant) reçu copie ce jour

Portalis DB2H-W-B7J-2SU4 Ordonnance du : 04 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté

La décision de réintégration a été notifiée au patient le jour même.

de 12 986 francs, puis une cotisation annuelle.

Le contact était altéré par des éléments cliniques dissociatifs.

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/240 N° RG : N° RG 25/00335 N° Portalis DB3F-W-B7J-KB2D Mme [F] [X] Nous, Julien ECUER, Juge des libertés et de la détention, assisté

éléments délirants de persécution de sa part, ces derniers étant mal gérés.

Le 08 Janvier 2026 Le Juge Coralie COUSTY N RG 26/00060 - N Portalis DB2H-W-B7K-3WLQ - Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence le 08 Janvier 2026 - Copie de l’ordonnance

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient d’enjoindre le représentant de l’État de désigner l’expert prévu par les dispositions susmentionnées.

d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier, Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M.