de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et l’assistance d'un serrurier si besoin est, - Le condamner au paiement de la somme de 3674,07 euros, représentant les

La SA VILOGIA a fait signifier à Madame [B] [G] un commandement d'avoir à payer la somme de 1494.39 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 1er septembre 2023.

Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision ou d’ordonner une obligation de faire : celle de rechercher si l'obligation n’est pas sérieusement contestable

Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Il rappelle que selon l’article L1142-1 du code de la santé publique, la responsabilité des médecins est exclusivement fondée sur la faute prouvée, l’indemnisation des patients étant par conséquent subordonnée

de la victime, fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact ; 3/ Déterminer l'état de la victime avant le fait traumatique (anomalies

Dès lors, l’absence de paiement à la date d’échéance a entraîné l’acquisition des conditions de la clause résolutoire de plein droit, permettant à la SNC DAMIAN ELYSEES de procéder à la mesure d’expulsion

des conditions d'application dans le temps du contrat d'assurance et subsidiairement des exclusions contractuelles, Subsidiairement : - Réduire le montant des préjudices demandés par le syndicat des

d'exploitations agricoles, sous réserve de la réunion de certaines conditions, notamment de superficie.

En application de l’article 245 du même code, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche

Selon elle, le secret médical n’y fait pas obstacle dans la mesure où ces informations sont nécessaires pour lui permettre de connaître les causes de la mort de sa mère et faire valoir ses droits.

Aussi, cette mesure d’instruction sera ordonnée dans les conditions ci-après précisées et confiée à un médecin spécialisé en chirurgie orthopédique, compte tenu de la nature des lésions et des séquelles

Le certificat médical descriptif fait état d'un traumatisme fermé de l'épaule gauche avec fracture de l'humérus.

N° RG 24/00426 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H32X - ordonnance du 08 janvier 2025 Copie exécutoire délivrée le : Copie délivrée le : Service expertise le : ************** EXPOSÉ DES FAITS ET

connus de tous (Cass.

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties, il sera renvoyé à l'assignation et conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, l'établissement des circonstances de l'accident faite l'objet d’une contestation sérieuse et nécessite une appréciation des faits qui ne relève pas du pouvoir du juge des référés.

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Monsieur [M] [C] a fait signifier à Monsieur [U] [Y] un commandement d’avoir à payer la somme de 5061,96€ au titre des loyers échus, suivant exploit du 22 février 2024.

Afin d'évaluer les capacités d'accès ou de maintien dans l'emploi de la personne handicapée, il faut tenir compte : - des facteurs liés au handicap, - des facteurs personnels (durée de l'inactivité, formation