civiles d’exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Ayant été formé dans les quinze jours de la notification faite à Madame [C] [K] de la décision de la Commission portant sur la recevabilité

[B] [T] [P] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Madame [W] [I] Représentant : Me Laurent BARONE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0197 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Janvier 2025 DEMANDEUR

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 25 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

Elle souligne que seule la SA [14] conteste la recevabilité de la présente procédure ; qu’aucune manœuvre dolosive de sa part n’est démontrée, ses affirmations étant purement diffamatoires et que sa bonne

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

Le Juge de l’exécution a soulevé d’office à l’audience les dispositions d’ordre public de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la recevabilité de la contestation, et

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé exhaustif des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Les parties ont été convoquées par le Greffe du Tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 mai 2024 à laquelle elles ont comparu.

exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas pouvoir les exécuter.  

L'ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Il résulte des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire ne statue selon la procédure accélérée au fond que

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure

Lors de l’audience du 5 juin 2024, les conseils des parties ont oralement soutenu leurs écritures, auxquelles il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample

CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [Y] [C], [H] [S] [D] PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXÉCUTION ENTRE : S.A.

L'existence d'un droit ne fait pas partie des conditions requises pour pouvoir agir, puisque cette question sera souvent celle débattue dans l'instance engagée.

Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1416 du code de procédure civile dispose : l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.