justice du 9 août 2024, la SCI Pierre profession de santé a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la SCP Victoires notaires associés au préjudice de Mme [J] [R], pour garantie

La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives des conducteurs.

] [Q], un intérêt légitime pour Madame [F] de voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties

Il sera donné acte à la SCCV [Adresse 3] de ses protestations et réserves sur la mission d'expert, cette position n'impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.

KERENE sollicite la mise en cause de la SO.CA.F en qualité de garant financier de la société SOGIMCO COPROPRIETE.

La société [14] a appelé en garantie la SARL Kenko Bento et M. [S] [A] par exploit signifié le 6 juin 2019.

Quant au montant de la provision, elle n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Me [T] en qualité de liquidateur de la SARL OCAZ AUTO a sollicité de la SCI GFB le règlement de la somme de 20.000€ au titre de l’indemnité d’éviction ainsi que 1.200€ en remboursement du dépôt de garantie

DROME AMENAGEMENT HABITAT leur a également donné à bail un garage situé à la même adresse. Des loyers étant demeurés impayés, l'E.P.I.C.

Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité

En l'espèce, il sera relevé que la dette locative ne cesse de s’agraver depuis le commandment de payer du 11 mai 2023.

reconnaissance de garantie de la part de l’assureur Dommages -Ouvrage en raison des sinistres qui lui ont été déclarés et qui font actuellement l’objet des opérations d’expertise amiable confiées à Monsieur

Elle conclut au rejet de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, se prévalant de la modestie de la dette, du fait que les précédents retards allégués par la bailleresse ne concernent pas

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; (...).”

Les annexes justifient avec précision et de manière claire et intelligible l'ensemble de la dette locative réclamée au titre du commandement de payer.

Cependant, ce cantonnement de la reconnaissance du caractère abusif ne saurait être retenu, alors que la réalisation du risque de change ne découle pas uniquement de l’exécution de cette clause.

Cependant, ce cantonnement de la reconnaissance du caractère abusif ne saurait être retenu, alors que la réalisation du risque de change ne découle pas uniquement de l’exécution de cette clause.

Cependant, ce cantonnement de la reconnaissance du caractère abusif ne saurait être retenu, alors que la réalisation du risque de change ne découle pas uniquement de l’exécution de cette clause.

BRED Banque Populaire fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 9 mars 2022, rendant la totalité de la dette

Le garage [A] a établi une facture de réparation en date du 29 octobre 2024 et a relevé la présence d’une corrosion avancée du châssis.