santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ; Frais divers (FD) : 4°) au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours

individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

de rétention administrative rendue le 07 Janvier 2025 Le 07 Janvier 2025 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant

de rétention administrative rendue le 07 Janvier 2025 Le 07 Janvier 2025 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant

aller et retour de son domicile vers l’hôpital Salpêtrière.

Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.

prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 06 Octobre 2024 Le 06 Octobre 2024 Devant Nous, A.SCATIZZI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de J.PICKEL, Greffier, Etant

Par courrier du 22 mars 2024, Madame [B] [I] a saisi la commission médicale de recours amiable d'un recours.

R] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 10 janvier 2026 à 13h52 Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 10 Janvier 2026, reçue

membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque

membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque

exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 23/11330 N° Portalis 352J-W-B7H-C2VMW N° MINUTE : Assignation du : 07 Septembre 2023 Irrecevabilité C.D ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rétention administrative Le 10 Juillet 2024 Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Marion GUENARD, Greffier, Etant

[J] [U], notifiée à l’intéressé le 03 juillet 2024 à 13h00 ; 1) Vu le recours de M.

2022, date du procès-verbal de réception avec réserves ; - CONDAMNER la société RHONE ALPES CONSTRUCTION à régler à la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS la somme de 86.822,79 € au titre des préjudices reconnus

titre des autorisations administratives, qu’un permis de construire pour changer la destination d’un bâtiment de bureaux en logements avait été délivré le 21 juin 2007 et se trouvait purgé de tout recours

du 05 Juillet 2025, reçue le 05 Juillet 2025 à 17h20 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [P] [U] né le 10 Mai 1993 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Assisté de Me Chloé BEAUFRETON, avocat commis d

Le défaut de recours à une assignation à résidence est donc justifié.

En cas de désaccord avec cette décision, vous pouvez la contester en formulant dans un délai de deux mois à compter de cette notification un recours auprès de la commission de recours amiable (…) ».

Le Préfet de Loire-Atlantique en date du 10 juillet 2024, reçue le 10 juillet 2024 à 15h03 au greffe du Tribunal ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [T] [F] né le 28 Novembre 1989 à [Localité 2] (ALGERIE