I.

En défense, aux termes de conclusions responsives notifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, Madame [M] demande au tribunal de : “Vu l’article 860 du Code civil, Vu les pièces versées aux

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

Le 3 novembre 2020, [F] [I] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 15 avril 2022, Madame [I] [X] demande au tribunal de : Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles

L'article D.1142-1 du même code précise, à cet égard, que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.

du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [G] en date du 19 avril 2014, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - Dise que Madame [I] épouse

par ces articles.

A cet égard, les factures versées aux débats révèlent que M.

février 2019 restée infructueuse, Vu la signature des conventions litigieuses le 13 février 2017 sans autorisation du Juge Commissaire en violation de l’article L. 622-7 du code de commerce, - JUGER

[M] [C] à verser à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile

A ce titre, l’article L. 1442-1 I du code de la santé publique prévoit que hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

L’article L. 217-5 du même code précise que : “I.

Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le dol En application de l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

au juge aux affaires familiales qui prononce le divorce d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sauf dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure

En l’espèce, les dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation sont expressément reprises aux conditions générales de vente figurant au verso du bon de commande litigieux.

Il appartient donc aux parties de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d'échec d'engager la procédure de partage judiciaire conformément aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile

février 2019 restée infructueuse, Vu la signature des conventions litigieuses le 13 février 2017 sans autorisation du Juge Commissaire en violation de l’article L. 622-7 du code de commerce, - JUGER

Aux termes de l’article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien

L’article 3 dudit protocole dispose : « 1.