TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 20 mai 2026, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de Mme [O] [X] épouse [T] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée

audience de plaidoiries, Vu l'ordonnance de non conciliation du Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de PAU en date du 5 octobre 2020 ayant autorisé les époux à résider séparément, Prononce

Lors de l'audience, le Juge des contentieux de la protection a soulevé la question de sa compétence s'agissant des demandes en paiement formées par les demandeurs en ce que ces dernières relevaient du

date du 07/01/2026; - Vu le certificat de situation en date du 13/01/2026 - Vu l’avis du Ministère Public ; ✤✤✤ L’admission de Monsieur [F] [J] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée

du 30/06/2025 ; - Vu l’avis du Ministère Public ; - Vu le certificat de situation en date du 01/07/2025 ; ✤✤✤ L’admission de Mme [R] [G] ép [N] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée

hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 08 janvier 2025, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de Madame [J] [E], épouse [H] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée

La SASU GARAGE MALABRE, qui était représentée par son conseil à chaque audience et avait demandé initialement un renvoi pour ses conclusions, informe le tribunal qu’elle n’a pas conclu faute de demande

Elle a demandé l'aide de professionnels tels qu'un assistant social.

Ils considèrent que la juridiction ne peut se prononcer sur la demande en paiement présentée par l’architecte sans avoir connaissance des résultats de la mesure d’investigantion.

La [6] soutient oralement ses écritures et demande à la juridiction : De débouter la société [8] de sa demande d’inopposabilité, De se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d’imputation

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00859 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIMQ 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01063 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T2Y ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine

o Sur l'irrecevabilité des prétentions L'article 750-1 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix