CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0e016bcdc6046d4759cc30
20 mai 2026
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
JCP
6866f1e8d33109fd079b790c
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que
TPROX Référés
677d799eb032d83cfd3e6771
7 janvier 2025
-Outre l’allocation de 2000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens.
0P3 P.Prox.Référés
67be1b0010bc47488bc8762e
11 janvier 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
Chambre 28 / Proxi référé
670966ae06866c0645d1a9e2
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
67be1b0610bc47488bc876c1
66db42f3f06e1567cdd9ed69
23 juillet 2024
Référés Civil
6a160caecdc6046d470851ca
473 du code de procédure civile.
66db42f2f06e1567cdd9ed3b
66db42f7f06e1567cdd9ee11
6939ceb6c988783351df8281
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
670966ad06866c0645d1a9ac
67be1b0110bc47488bc8763d
695c13ce75782d5f06e41bd4
18 janvier 2024
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
695c12a675782d5f06e40852
695c143275782d5f06e42286
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la
695c1b4475782d5f06e4969d
6854581cf58c06bf6013492f
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
69af4d1dcdc6046d4715989d
8 janvier 2026
Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
JEX cab 3
677ecfe2b01eea4cf01a4227
° du code de procédure civile.
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