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1 993 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d96fc432ce7d11a6f0f9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La constatation du caractère abusif d'une clause, qui est donc réputée non écrite, implique que le consommateur soit replacé dans la situation de droit et de fait dans laquelle il se serait trouvé en son

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a51bbf04ef7857bb314

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[L] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, pour faire constater la déchéance du terme du contrat ou à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc492

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, Monsieur [L] [V], sur le fondement de l’article 1359 du Code civil, fait valoir que, le contrat ayant été signé électroniquement à distance, la S.A.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad6b032d83cfd3ee14e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

dirigées contre elle.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

crédits fait naître un endettement nouveau ou qu’il aggrave la situation économique de l’emprunteur, ce qu’ils considèrent être le cas en l’espèce.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En conséquence, il convient de constater la résiliation du contrat conclu le 13 juillet 2021 entre la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et Monsieur [J] -Sur la demande de capitalisation des intérêts Le

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98454cdc6046d47d2a848

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Contrairement à ce que soutient le Crédit agricole, la résolution judiciaire d’un contrat de prêt a pour effet d'anéantir celui-ci et de replacer les parties en leur état antérieur, s’agissant d’un contrat

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691af3fc5222181ceeb8941f

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

société pourtant cotée en bourse sur le marché tunisien, n’ont pas été audités ni publiés depuis 2021 sur le site du Conseil du marché financier tunisien.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69657593cdc6046d4712ef56

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte du 4 août 2023, la SCI Midi Sud-Ouest a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de la SARL Super cars et sur celui des cautions, lesquelles ont contesté cette mesure devant le juge

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f424a24e0040aa3735fefd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle conteste l’existence d’un contrat de fait, la convention n’ayant eu aucun début d’exécution.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6216cdc6046d472223e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Référés JCP

671151ffaa7e95fd3fcf57ec

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des pièces versées au dossier, qu’aucune signature ne figure sur le contrat de bail qui aurait été signé électroniquement.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973ea3ea43407b9127cf8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

emprunteur ; - la fiche de conseil assurance emprunteur ; - l’offre de contrat de crédit ; - le bordereau de rétractation de l’offre ; - la notice du contrat d’assurance emprunteur ; - les conditions

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd626bcdc6046d47222abe

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce s'il est constant que le contrat de prestation de service a été conclu à distance et qu'il est relevé l'objet dudit contrat, contrairement à ce que soutient la SAS TROUVERMONARCHITECTE, n'entre

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69655257cdc6046d471064f9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 29 septembre 2023, - à défaut

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

671bdbde19aff698a4ede0ea

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le contrat de prêt n’étant pas résolu, la banque devra faire signifier à M.

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697141aacdc6046d4729c864

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d941c432ce7d11a6c977

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dans tous les cas, les restitutions réciproques ordonnées du fait du caractère abusif des clauses du contrat du prêt, anéantissant ce contrat, n'ont pour objet que de remettre les parties dans la situation

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6696415cf5112d8edd05835e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande formée par la banque de condamnation en paiement : Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188d24cdc6046d474759c4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat.

Source officielle

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