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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
65c3d96fc432ce7d11a6f0f9
30 janvier 2024
La constatation du caractère abusif d'une clause, qui est donc réputée non écrite, implique que le consommateur soit replacé dans la situation de droit et de fait dans laquelle il se serait trouvé en son
PCP JCP fond
67f56a51bbf04ef7857bb314
7 avril 2025
[L] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, pour faire constater la déchéance du terme du contrat ou à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat
JCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc492
1 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, Monsieur [L] [V], sur le fondement de l’article 1359 du Code civil, fait valoir que, le contrat ayant été signé électroniquement à distance, la S.A.
POLE CIVIL - Fil 3
677daad6b032d83cfd3ee14e
7 janvier 2025
dirigées contre elle.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
7 avril 2026
crédits fait naître un endettement nouveau ou qu’il aggrave la situation économique de l’emprunteur, ce qu’ils considèrent être le cas en l’espèce.
JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
En conséquence, il convient de constater la résiliation du contrat conclu le 13 juillet 2021 entre la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO et Monsieur [J] -Sur la demande de capitalisation des intérêts Le
Chambre 1
69d98454cdc6046d47d2a848
3 avril 2026
Contrairement à ce que soutient le Crédit agricole, la résolution judiciaire d’un contrat de prêt a pour effet d'anéantir celui-ci et de replacer les parties en leur état antérieur, s’agissant d’un contrat
JEX cab 2
691af3fc5222181ceeb8941f
13 novembre 2025
société pourtant cotée en bourse sur le marché tunisien, n’ont pas été audités ni publiés depuis 2021 sur le site du Conseil du marché financier tunisien.
1ère Chambre Civile
69657593cdc6046d4712ef56
12 janvier 2026
Par acte du 4 août 2023, la SCI Midi Sud-Ouest a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de la SARL Super cars et sur celui des cautions, lesquelles ont contesté cette mesure devant le juge
3ème Chambre
67f424a24e0040aa3735fefd
Elle conteste l’existence d’un contrat de fait, la convention n’ayant eu aucun début d’exécution.
11ème civ. S2
69dd6216cdc6046d472223e1
10 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Référés JCP
671151ffaa7e95fd3fcf57ec
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des pièces versées au dossier, qu’aucune signature ne figure sur le contrat de bail qui aurait été signé électroniquement.
PPEP Civil
68e973ea3ea43407b9127cf8
7 octobre 2025
emprunteur ; - la fiche de conseil assurance emprunteur ; - l’offre de contrat de crédit ; - le bordereau de rétractation de l’offre ; - la notice du contrat d’assurance emprunteur ; - les conditions
69dd626bcdc6046d47222abe
7 janvier 2026
En l'espèce s'il est constant que le contrat de prestation de service a été conclu à distance et qu'il est relevé l'objet dudit contrat, contrairement à ce que soutient la SAS TROUVERMONARCHITECTE, n'entre
TPX VER JCP FOND
69655257cdc6046d471064f9
9 janvier 2026
judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 29 septembre 2023, - à défaut
Chambre 7/Section 2
671bdbde19aff698a4ede0ea
15 octobre 2024
Le contrat de prêt n’étant pas résolu, la banque devra faire signifier à M.
PPP CREDIT JCP
697141aacdc6046d4729c864
6 janvier 2026
abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
65c3d941c432ce7d11a6c977
Dans tous les cas, les restitutions réciproques ordonnées du fait du caractère abusif des clauses du contrat du prêt, anéantissant ce contrat, n'ont pour objet que de remettre les parties dans la situation
PPP Contentieux général
6696415cf5112d8edd05835e
9 juillet 2024
Sur la demande formée par la banque de condamnation en paiement : Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
6a188d24cdc6046d474759c4
20 mai 2026
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat.
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