Comme le rappelle la société CGPA, la rentabilité de l'investissement objet du litige reposait sur l’exercice de la promesse de rachat, par la société MARNE ET FINANCE, des parts sociales acquises par

Suivant sommation de communiquer du 16 mai 2023, la société [K] a demandé à la société Eurobail la production de : “- Tous les baux conclus par la société EUROBAIL ou la société ADDUCTOR INTERNATIONAL

la société AXA France.

Ils expliquent avoir conclu le contrat pour le compte de la société en formation, précisant que n’étant ni commerçant ni chef d’entreprise, ils ne pouvaient être personnellement contractants, qu’ainsi

La demande de la société FLOA formée à ce titre sera donc rejetée. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Sur les demandes au titre des réparations préfinancées par la société DSC :La société DSC produit : Une facture de la société PATRIARCA du 12 décembre 2019, de 1.250 euros HT, pour des travaux réalisés

La demande de la société FLOA formée à ce titre sera donc rejetée. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Le recours de la société [16], formé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la décision de la commission par lettre recommandée, est recevable.

Pour que l’acte soit valable, il aurait convenu que Monsieur [F] [N] agisse en nom personnel pour le compte d’une société en formation, et qu’il déclare que la société reprendrait les engagements souscrits

formées à l'encontre de la SMA SA en qualité d'assureur de la société DP.r.

de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société LE GOURBI et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous

DEMANDERESSE La Société SOGARIS, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Hervé FORGE de la SELASU MODUS VIVENDI, avocats au barreau de PARIS - #C0751

société RICE AND BURGER KITCHEN 2 et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - ordonner la séquestration du mobilier

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société [K] ne permet d’écarter la demande de la société PFO formée sur le fondement des dispositions sus-visées.

Par acte sous seing privé en date du 23 avril 2025, la société H< a cédé son fonds de commerce à la société INFUSTATION OPERA.

AIRSCAPE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillante Exposé des faits et de la procédure La société KIPLING LTD se présente comme une société

La société S.C.I. DU NIL a réitéré l'ensemble des demandes formées dans l'assignation, et a sollicité le rejet des demandes reconventionnelles.

auteurs non-salariés Il ressort de la lettre d’observation que l’inspecteur du recouvrement, a considéré que des rémunérations auraient été déclarées à tort par le service de la comptabilité de la société