Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

Elle rappelle que sa créance s’élève à la somme de 15 424,95 euros.

de location ;100 € de frais de renégociation de son prêt immobilier ;6361,02 € au titre de la perte de la somme à débloquer,25.000 € en réparation du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter

De plus, selon l'article 1646-1 du même code, il est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liés au maître de l'ouvrage par

[H] en solde de sa facture la somme de 10 254,54 €, avec intérêts contractuels à compter du 18 décembre 2017, A titre subsidiaire, LIMITER à 1 500 € le montant des préjudices que Mme [F] et M.

[S] de son intention de tourner à gauche par l'actionnement de son clignotant, est remise en cause par d'autres éléments versés au débat.

la société MOON C in solidum à payer à la société CARTIER la somme de 50.000 € de dommages et intérêts.

[N] à la somme de 10 000 € en réparation du préjudice causé par une telle procédure manifestement abusive et empreinte de mauvaise foi ; - condamner Mme [E] et M.

lors de l’entrée en jouissance et celle des travaux de remise en état du local, - que la société Omega BC ayant quitté les lieux le 31 août 2021, elle ne peut prétendre à aucune somme au titre de la remise

Aussi, la gêne dans les conditions de vie générée par les désordres constatés constitue un trouble de jouissance qui sera évalué, compte tenu de leur ampleur et de leur durée, à la somme de 4.000 euros

DEBOUTER la BNP PARIBAS de sa demande de majoration des intérêts au taux légal sur la somme de 75.000 euros à restituer à compter du jugement.

du passif est retardé par les procédures prud’homales en cours et que compte tenu des actifs recouvrés, l’insuffisance d’actif, sous réserve des intérêts courants, s’élève à la somme de 1 609 504,15 €

2021 sur le compte de Mme [O] [S], avec intérêts au taux légal à compter des retraits - Dire et déclarer que le notaire commis devra réintégrer la somme globale de 179 304 euros (somme à parfaire ou

tenu du fait que son contrat d’assurance précise que l’apériteur agit au nom et pour le compte de l’ensemble de la coassurance et que ce mandat est conforme à la jurisprudence qui retient notamment que

[V] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ; -condamner M.

Sur les autres préjudices Au titre d'un préjudice de jouissance, les époux [H] sollicitent la somme de 200 € par mois depuis le 17 août 2017 puis 300 € par mois à compter du 1er juin 2019 jusqu’au paiement

Solaire, -la somme de 21 437,32 € au titre du surcoût de consommation de gaz.

[A] et la SCI ABC, au paiement de la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis et de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile