générale ayant voté la transmission universelle de patrimoine, et à prévoir le remboursement intégral des sommes qui lui ont été versées à compter du 23 septembre 2015.

Elle ajoute avoir effectué un versement de 2.000 euros de sorte que la dette s’élève dorénavant à la somme de 1.100,26 euros.

Sur la forclusion, Mme [J] [G] fait valoir que les pièces versées par la [11] ne permettent pas de vérifier l’adresse à laquelle a été envoyé le pli et qu’elle n’a pas été avisée de la mise en instance

septembre 2024, -condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts compte-tenu de la résistance abusive à l’exécution du contrat conclu en date du

Elle soutient que s’agissant de la somme de 39 865 euros sur le compte de [D] [G], Mme [Z] [U] ne peut se prévaloir d’un compte bloqué dans la mesure où y figure également les sommes versées par le père

Elle demandait la condamnation des succombants à lui verser la somme de 4000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens incluant les frais de sommation interprétative d’un montant

de 2.880,73 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1.839,61 euros et à compter de l'assignation sur le surplus de la somme ; - sa condamnation au paiement

[M] a sollicité la radiation de son compte travailleur indépendant et le remboursement d’un trop versé de 113575 euros, au regard de son affiliation au régime britannique de sécurité sociale.

MV EMBALLAGES ayant cessé de payer les loyers à compter du 01er juillet 2025, la société ATOM SNC lui a fait délivrer le 05 janvier 2026, un commandement de payer la somme de 27.374,24 euros, comprenant

la somme de 16.237,64 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période du 01 juillet 2020 au 1er octobre 2025, cette somme portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure

[F] [V] et Mme [C] [V] au paiement d’une somme de 6 000 euros au titre du solde restant dû à ce jour de la somme initialement prêtée ; - Assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter

; - DIRE que le versement au profit de Madame [C] de la somme de 150.000 € est un prêt, A titre subsidiaire, - QUALIFIER ce versement de donation ; - DIRE qu”il appartiendra au notaire chargé de la succession

2023, - la condamner à lui verser la somme de 2.500€ au titre de l’indemnisation de son préjudice moral.

De ce fait, il sera tenu compte de ces deux versements dans le décompte de la créance, soit la somme de 10 500 euros. Par conséquent, les époux [C] seront condamnés à payer à M.

de 19.362,84 euros sur la période du 24 octobre 2020 au 1er octobre 2022 au titre de la pension d'invalidité, la CPAM lui a versé la somme de 4.360,49 euros le 6 octobre 2022, -le 5 août 2021, le RSA

versement de donations reçues postérieurement au mariage et versées sur le compte joint la condamnation de Mme [V] [Z] à lui verser la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles en application des

de 4252,58 euros au titre du solde des factures des 23 et 30 novembre 2023 et ce avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024, -la condamner au paiement de la somme de 1500 euros par application

de la somme de 80 000 euros le 5 juin 2026, - versement de la somme de 10 000 euros par mois à compter du 5 juillet 2026 pour payer le solde, tous les 5 du mois, jusqu’à apurement de la créance, - versement

de 12 939,41 euros au titre du solde son compte locatif, outre la somme de 330 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens.

[P] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, lui demandant de : - condamner Mme [G] [J] épouse [X] à lui verser la somme de 18.683,99 euros (à parfaire à la date de la décision à intervenir) au titre