a consenti un bail d'habitation à Monsieur [G] [C] et Madame [U] [A] [O] sur des locaux situés au [Adresse 4], à [Localité 2], moyennant à la date de prise d'effet du contrat le paiement d'un loyer mensuel

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DE LA METROPOLE DE LYON, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [F] [U], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 2 rue des Balanciers, 69350 LA MULATIERE moyennant un loyer mensuel

S.A SACVL, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [F] [I], pour une durée de 6 ans, un local à usage d'habitation avec une cave n°25 sis 36 rue Pauline Jaricot, 69005 LYON moyennant un loyer mensuel

E] au paiement d’une somme de 2772,42 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification du commandement de payer, ainsi qu’à une indemnité mensuelle

Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 597,59 euros.

[X] [O] située dans le foyer-logement [Adresse 3] [Localité 2] - [Adresse 4], pour une redevance mensuelle de 432,25 euros.

Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 1 458,25 euros.

Par acte du 14 novembre 2025, Paris Habitat OPH a assigné la société Pronea devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins essentielles de voir constater l’acquisition

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

du 09 mai 2025, à effet du 12 mai 2025, Madame [F] [D] a donné à bail à Madame [U] [P] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 5] ainsi qu’un emplacement de stationnement n°46, moyennant un loyer mensuel

Par acte du 10 décembre 2025, Monsieur et Madame [Y] ont assigné Monsieur [D] [Z] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux

[N] [D] et Mme [J] [D] [I] à défaut de départ volontaire, statuer sur le sort des meubles, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation

Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 568,01 euros.

Ils estiment en conséquence fondée leur demande de fixation d’une indemnité d’occupation alors que parallèlement ils auraient saisi le tribunal statuant au fond pour assurer la sortie de l’indivision.

[W] en date du 29 mars 2026 ; Vu le certificat médical mensuel du 23 février 2026 et vu le certificat médical mensuel du 19 mars 2026 ainsi que l’avis motivé ; Vu l’avis du procureur de la République

TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D'HLM DU TARN a consenti à [P] [J] et [A] [S] [E] un bail portant sur un logement à usage d'habitation situé à [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel

Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 711,64 euros.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.