une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à exécuter ses obligations, le présent plan sera caduc ; Rappelle que si elle se trouve dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance

après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à exécuter ses obligations, le présent plan sera caduc ; Rappelle que s'il se trouve dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance

Pour établir que la nouvelle demande ne se fonde pas sur la même cause, le demandeur doit s’appuyer sur un fait nouveau, c'est-à-dire un élément survenu postérieurement à la première décision de justice

Le principe de l’autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et les charges des parties et

Le principe de l'autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d'un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et les charges des parties et

Par acte d’huissier en date du 12 juin 2024 [E] [K] a fait assigner [Z] et [W] [S] à comparaître devant le juge de l’exécution de Marseille en vue de - constater la survenance d’un élément nouveau depuis

Enfin, il est constant qu'en application de ce texte, un débiteur peut saisir la Commission afin qu'elle réexamine sa situation en cas de survenance d'un élément nouveau qui compromet le respect des mesures

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de constater que Madame [Z] [U] née [X] dispose d'une capacité de remboursement s'élevant à 282,90 euros.

une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à exécuter ses obligations, le présent plan sera caduc ; RAPPELLE que si elle se trouve dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance

Le principe de l’autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et les charges des parties et

une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à exécuter leurs obligations, le présent plan sera caduc  ; Rappelle que s'ils se trouvent dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance

une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à exécuter ses obligations, le présent plan sera caduc ; RAPPELLE que si elle se trouve dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance

Aucun élément nouveau ne permet de modifier la précédente décision dont les modalités seront reconduites.

Les rémunérations saisissables, dans le cas d’espèce, au sens des articles L. et R. 3252-3 du code du travail, s’élèvent à la somme de 2257 euros ; Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu

Le principe de l’autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d’un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et les charges des parties et

10] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; RAPPELLE qu'il appartient aux débiteurs de saisir la commission de surendettement en cas de survenance

France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de saisir la commission de surendettement en cas de survenance

Le principe de l’autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d’un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et les charges des parties et

Le juge des enfants a ainsi indiqué qu'il n'y avait plus d'élément d'inquiétude et a ordonné un non-lieu à assistance éducative à compter du jugement.

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement En l’absence d’éléments nouveaux survenus depuis la dernière décision dans la situation