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et suivants du code des procédures civiles d’exécution ont été respectées en ce que l’intégralité des mentions légales figurent au procès-verbal de saisie-vente qui a été établi en présence de deux témoins

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee262a8fb67db7b48273

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Le fait que les témoins n’étaient pas présents dans l’entreprise à la date de l’accident et que deux d’entre eux n’ont pas été gardés par l’entreprise à la fin de leur période d’essai ne les prive pas

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c73e41137cbf9fc3787

T. Judiciaire

21 décembre 2023

En effet, le témoin rapporte avoir vu “[J] et [O] s’approcher de la jardinière en bas du restaurant chinois, cette jardinière est alors tombée presque au ralenti”.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65a97b0919a7f19a78307c0a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

[S] [J] et Mme [R] [Y] [B] ne comporte aucune mention relative aux témoins.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68f95099de0ebe408dac7810

T. Judiciaire

6 octobre 2025

La Société [12] a émis des réserves par courrier du 24 mai 2022 en relevant l'absence de témoin oculaire du fait accidentel.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69e00106cdc6046d47607b07

T. Judiciaire

9 avril 2026

En outre, la société fait observer qu’il n’y a pas de témoin.

Source officielle

Chambre des Référés

69b88417cdc6046d47e7966f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

passer seule l'acte de vente amiable dudit bien, quel que soit le prix, - de désigner la SCP [W] [B] [O] commissaire de justice à Castelsarrasin qui sera autorisée, au besoin avec un serrurier et deux témoins

Source officielle

1ère Chambre Cab1

65b2b44cfd6229a4e58a3ed5

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Il déclare justifier de sa filiation par la production de son acte de naissance dressé le 27 mai 1992, sur déclaration de son père en présence de deux témoins, légalisé le 29 mars 2022 par le consul des

Source officielle

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb9c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

En l'absence de témoin direct de l'accident, il appartient à l'assuré de rapporter la preuve d'éléments sérieuses, graves, précis et concordants.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe13cdc6046d47e65bf9

T. Judiciaire

1 avril 2026

Elle confirme l’absence de témoin et précise qu’elle travaille habituellement seule, en particulier lorsqu’elle sort les poubelles très tôt le matin.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

668d7d9953e3bdd07785c5e9

T. Judiciaire

8 juillet 2024

poursuivi son travail jusqu’à la fin de son poste, ainsi que le lendemain, sans informer quiconque de l’accident litigieux ; Qu’elle n’a déclaré l’accident que deux jours après à l’employeur ; Qu’aucun témoin

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

678809a2c21c0e53e790767d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Monsieur [O] indique par ailleurs que deux salariés ont été témoins de l’accident et qu’il a montré le jour même sa phalange à son employeur mais qu’il a toutefois continué à travailler « avec une petite

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67feae217a459da3dcdecad1

T. Judiciaire

8 avril 2025

Il n’est pas mentionné de témoin.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae58e9a46d1f5a76c39a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

une déclaration d’accident du travail pour le sinistre en date du 25 février 2022 à 19h03 en précisant que sa salariée serait tombée d’un marchepied en faisant de la mise en rayon qu’il existait un témoin

Source officielle

PCP JCP référé

66158798db5098996d5ad7fc

T. Judiciaire

9 avril 2024

se rendre sur place et en cas d'absence ou refus de la locataire de faire procéder à l'ouverture forcée de la porte avec au besoin l'assistance d'un serrurier, d'une autorité de police, ou de deux témoins

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305e669293f91fcc8b3cb

T. Judiciaire

2 février 2024

Elle soutient que les éléments ne permette pas d'objectiver la réalité d'un fait accidentel au temps et au lieu du témoin, rappelant l'absence de témoin, l'absence de description du fait précis qui aurait

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697bdd21cdc6046d472cd05c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Elle fait valoir qu'elle n'a pas pu avoir accès au questionnaire salarié, ni à celui du témoin mentionné dans la déclaration d'accident, ni même à l'avis du médecin conseil de la caisse.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a4dd7001754d62121f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L’employeur émettait des réserves dans sa déclaration, précisant que celle-ci n’était établie « que sur les seules allégations de la victime, aucun témoin, mais 1ère personne avisée ».

Source officielle

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff680

T. Judiciaire

2 avril 2025

[W] a été témoin de l’accident mortel de son collègue [S] [P] – témoin d’un accident mortel – lésions : psychologique – choc émotionnel ».

Source officielle

JCP

68af64f34bcaacdd63b1aa0f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Il a insisté sur le climat de stress et d'insécurité généré par les agissements de Monsieur [P] [H], des témoins ayant du être autorisés à témoigner de façon anonyme par crainte des représailles et l’extrême

Source officielle

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