du CSE désigneront les représentants de proximité conformément aux règles définies ci-après : - A l’exception des élus ou désignés ayant les mandats de secrétaire, trésorier, DS, les membres titulaires

Les époux [W] exposent que l’identité du titulaire du compte bancaire ayant réceptionné les virements pour 34500 euros reste inconnu puisque la banque émettrice du RIB, la Banque NICKEL, sollicitée, leur

du lot de travaux gros-œuvre ; - la SAS SOPREMA ENREPRISE, titulaire du lot de travaux étanchéité ; - la SAS IB FACADES, titulaire du lot de travaux façades – bardages ; - la SAS ERTP, titulaire du lot

Il n’en ressort pas que l’usage exigé du titulaire d’une marque seconde, pour être protégé face à une marque antérieure, soit apprécié de façon plus stricte que l’usage exigé du titulaire de toute marque

Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d’une marque de l’Union européenne, le titulaire de cette marque de l’Union européenne est habilité à interdire

Or, une marque expirée ne confère plus aucun monopole à celui qui en était titulaire.

visa de l’article 145 du code de procédure civile, soutenue à l’audience du 29 octobre 2024, sollicitant que soit fait injonction sous astreinte à celle-ci de lui communiquer : - le nom du ou des titulaires

juge de l'exécution de : Vu notamment les dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et R322-15 à R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, - Constater que le créancier poursuivant, titulaire

premier ressort Faits et procédure La société [Z], qui exerce une activité de création, fabrication et promotion de produits de mode, d’accessoires, de joaillerie, de parfumerie et de beauté, est titulaire

Il appartient donc à Mme [T] [I], non titulaire de certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, qu'elle et sa mère revendiquée ont joui d'une possession d'état de française, et, d'autre

Sur les actes de contrefaçon de marques : - Dire et juger que les actes de reproduction et d’usage non autorisés des marques françaises dont sont titulaires les sociétés TF1, TMC, TFX, TF1 SERIES FILMS

titulaire du lot menuiseries extérieures, et la société 2R Isolation, titulaire du lot ravalement de façade.

judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 11 Mars 2025, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - constater que le créancier poursuivant, titulaire

2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a autorisé la SARL Groupe de Segur à pratiquer une saisie conservatoire de créances sur les comptes et livrets dont Monsieur [K] [Y] est titulaire

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [I] [C] était titulaire d’un contrat d’assurance vie à compter du 28 février 1996.

Finances Publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, GPP [Adresse 2], es qualités de curateur de la succession vacante de Monsieur [I], [E], [K] [Z] étant en effet titulaire

. - FIXER la créance dont est titulaire Madame [H] [A] au passif de la société VERFEIL AUTOMOBILES à la somme de 25.319,65 € à titre chirographaire. - PASSER les dépens de la procédure en frais privilégiés

Il signale enfin que la débitrice n’est titulaire que d’un seul contrat au sein de l’établissement d’un montant de 12 168, 23 euros et que la 2ème créance de 9 375, 62 euros (réf 7200002) ne le concerne