Et Mme [Y] sans autorisation au mépris du droit de propriété” tel que pourtant affirmé en défense.

En vertu de ce Traité, les Français nés hors de ces Etablissements et qui s’y trouvaient domiciliés le 16 août 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française.

ou encore irrécupérables, les menuiseries intérieures ou extérieures sont absents ou dégradés (caisson de volet arraché, vitre brisée, portes et serrurerie endommagées ou manquantes).

M. et Mme [S] sont pour leur part propriétaires d'un appartement, également assuré auprès de la SA Sogessur, situé au quatrième étage de l'immeuble, dans lequel ils ont fait réaliser des travaux de rénovation

dédié » par email du 26 novembre 2018, où elle confirme avoir reçu les photos de la façade endommagée.

Le sapiteur ayant analysé l'un des pistons endommagés décrit des traces d'altération de la calotte du piston antérieures au désordre, sous la forme de petites incrustations, qui évoquent des phénomènes

Les époux [E] se sont plaints, dès 2015, auprès de leur voisine et de M.

De surcroît, elle relève qu’aucune perte d’exploitation, perte de temps ou tracas imputable au sinistre litigieux n’a été invoquée lors de la réunion d’expertise amiable, ni dans les mises en demeures

Elle revendique sur le fondement de l’indécence du logement d’une part la réduction du loyer et d’autre part l’indemnisation d’un trouble de jouissance.

des ouvrages endommagés par les infiltrations pour un montant de 148 606,24 euros.

- les vidéosurveillances de l’autoroute montrent que Madame [X] a perdu le contrôle sans qu’aucun autre véhicule ne soit impliqué.

Constatant que deux des quatre colis envoyés avaient été réceptionnés très détériorés près de 70 jours après leur envoi, madame [L] [H] et monsieur [I] [J] ont sollicité auprès de l'organisme LA POSTE

Or, il résulte également de l’expertise et des autres pièces versées aux débats que la SARL [Adresse 10] est entièrement responsable de toutes les malfaçons, défauts d’achèvement et autres non-conformités

Le 10 mars 2025, Monsieur [A] [G], circulant au volant de son véhicule, a été victime d'un accident de la circulation sur la commune de [Localité 6], impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès

Le commissaire de justice ajoute que ces traces sont sans doute dues à des infiltrations en toiture. Il relève des traces d’humidité, la fibre de verre étant brunâtre ou moisie par endroit.

Il n’y a pas d’examen biologique permettant d’évaluer l’efficacité d’un hypothétique traitement anticoagulant avant la survenue de l’AVC ce qui laisse supposer que Mme [O] [N] n’était pas sous traitement

S’agissant des demandes d’autorisation, il souligne que dans une copropriété à deux, celui qui décide de faire les travaux doit le notifier à l’autre.

DU GIROU, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [I] et [N] [Z] ont acquis le 02/11/2020 auprès

Par ailleurs, il convient de noter que le plafond de la cage d’escalier où des traces d’humidité ont été observées, relève de la responsabilité de la copropriété.

services) sera facturé au locataire sur justificatif » (article X sur les autres conditions particulières, p°7).