automobiles dispose que dans les transactions portant sur des véhicules automobiles d’occasion, « dans les transactions portant sur des véhicules automobiles neufs ou d'occasion, la dénomination de vente

IDEAL AUTO, un véhicule d'occasion de marque CITROËN C6 immatriculé [Immatriculation 4], mis en circulation pour la première fois le 16 octobre 2007 et indiqué comme affichant 123.386 kilomètres au compteur

Z] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VERFEIL AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant EXPOSE DU LITIGE Le 22 juillet 2024, Madame [H] [A] a acquis un véhicule

[B] [J] a souscrit le 28 juin 2018 un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule d'occasion Mercedes (n° WDD213000411270460) immatriculé [Immatriculation 1], d'une durée de 49 mois

avocats au barreau de NANTES DÉFENDERESSE D'AUTRE PART N° RG 24/01141 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NKUM du 09 Janvier 2025 PRESENTATION DU LITIGE Mme [E] [H] a fait l’acquisition d’un véhicule

EXPOSE DU LITIGE Conformément à une facture établie le 8 août 2025, Madame [G] [Y] acquiert auprès de la SAS TRAVCAR un véhicule d'occasion SEAT LEON immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 9.700

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Selon un certificat de cession daté du 12 mars 2018, Monsieur [V] [O] [Q] a acquis un véhicule

N° RG 24/01292 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6LW COPIES AUX PARTIES LE : EXPOSE DU LITIGE Suivant certificat de cession en date du 12 février 2022, [U] [N] épouse [Z] a acquis auprès d’[E] [T] un véhicule

[U] [W], un véhicule d'occasion de marque Citroën, immatriculé [Immatriculation 5], avec un affichage de 171 322 km au compteur et une première immatriculation en octobre 2010, moyennant le paiement de

par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/03388 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQHY EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [W] a acquis un véhicule

immatriculé [Immatriculation 6], appartenant à Monsieur [R] [Z], - décrire les désordres présentés par le véhicule et en déterminer l'origine, - déterminer l'historique du véhicule, ses conditions d'entretien

JURIS, avocat au barreau de NANTES DÉFENDEUR D'AUTRE PART N° RG 25/01215 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OEYW du 08 Janvier 2026 PRESENTATION DU LITIGE Mme [G] [F] a fait l’acquisition d’un véhicule

[E] [M] faisait l’acquisition auprès de « EUROPE AUTO », n° SIRET 852 939 941, d’ un véhicule d’occasion Renault Twingo immatriculé BH 478 ZE.

et non représenté DÉFENDEUR D'AUTRE PART N° RG 25/00901 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N7FQ du 02 Octobre 2025 PRESENTATION DU LITIGE Mme [K] [F] épouse [D] a fait l’acquisition d’un véhicule

AUTOMOBILE pour l’audience du 19 février 2026, aux fins d’obtenir, au visa de l’article 1641 du code civil, la résolution judiciaire de la vente, sur la garantie des vices cachés, du véhicule VOLKSWAGEN

Quand bien même le véhicule objet de la vente est un véhicule d’occasion, le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés présents sur le véhicule.

du 27 mai 2019, Monsieur [K] [T], citoyen résident en Belgique exerçant sous la dénomination commerciale Garage [O], a vendu à Monsieur [S] [F], citoyen français domicilié en Meurthe-et-Moselle, un véhicule

: N° RG 24/00320 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GINH Page EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [U] a acquis le 16 novembre 2021 auprès de Monsieur [L] [C] suite à une annonce parue sur le site Leboncoin.fr un véhicule

Au visa des articles 1603 et s. et 1641 et s. du code civil, - PRONONCER la nullité de la vente intervenue le 5 février 2022 entre Monsieur [M] et la société SIMPLICICAR-BB Invest pour la vente du véhicule

[S] a acquis le véhicule d’occasion de marque Mini de type NME71AA immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la société Luxery Cars, mis en circulation le 18 septembre 2009.