Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience.

La signature originale d’un document peut seulement être légalisé et vérifié par le Ministère des Affaires Etrangères d’Afghanistan. L’ambassade n’est pas autorisée à vérifier la signature directement

de vérifier que ladite fiche est conforme aux exigences réglementaires.

compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des titres de créances et

de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 N° RG 25/02808 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HE3P COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, CONDAMNE solidairement M.[J] [B] et M.

Vu le jugement avant-dire droit du 25 avril 2024 par lequel le tribunal a : -Ordonné la réouverture des débats, -Renvoyé le dossier à l'audience juge unique de plaidoirie du 17 mai 2024 pour qu'il soit

Monsieur [H] [J] comparaît en personne.

de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant

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Ainsi fait, jugé et mis à disposition de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi, le jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière.

Par lettre 24 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers de PARIS a saisi le juge des contentieux de la protection d'une demande de vérification de cette créance sur le fondement des

Vérifier si les protocoles applicables ont bien été respectés en l'espèce : dire si la vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont, à cet effet, été respectées.

En vertu de l'article 1373 du code civil, si une partie à laquelle on l'oppose désavoue sa signature ou son écriture, le juge est tenu de procéder à une vérification dans les conditions prévues aux articles

BANQUE CIC EST C/ [P] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 16 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00459 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ERBX Prononcé le 16 Septembre

Il convient de rappeler que le juge du surendettement chargé de vérifier une créance ne le fait que pour les besoins de la procédure de surendettement.

et les documents attestant que les déclarations préalables à l'embauche ont été effectuées ; -de contrôler l'identité des personnes occupées, dans le seul but de vérifier qu'elles figurent sur le registre

de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du surendettement aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des