KAUFMAN & BROAD [Localité 27] présente des copies des documents suivants : - promesse unilatérale de vente parcelles CA n° [Cadastre 13] et [Cadastre 16] à [Localité 31], - permis de construire, - plan

Déplorant en outre que l’immeuble construit par celui-ci n’était pas conforme au permis de construire délivré le 8 février 2019 par la commune de [Localité 9] et aux règles d’urbanisme, les époux [W] s

« [Adresse 8] » situé [Adresse 6] à [Localité 9], qui avait donné lieu à arrêté de permis de construire du 19 mai 2015 autorisation la construction d’un immeuble collectif de logements et de bureaux.

En conséquence, JUGER que le bien vendu à Madame [C] par les époux [R] est affecté d’un vice caché antérieur à la vente de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination d'immeuble d'habitation

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte authentique de vente du 06 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) [Localité 1]-Artillerie, demanderesse à la présente instance, est propriétaire d’un immeuble

[Localité 38] LEZARDIERE a déposé le 30 novembre 2021 une demande de permis de construire ayant pour objet la démolition de constructions et la réalisation d’un ensemble de 81 logements sur un terrain

Le préjudice de jouissance supplémentaire revendiqué par les consorts [A]/[B], correspondant au délai pour la pose de la cuisine aménagée, n’est pas imputable au vendeur de l’immeuble à construire.

Par courrier daté du 19 novembre 2020 la commune d’[Localité 11] a refusé le permis de construire déposé par la SARL OPPORTUNITY.

sis [Adresse 1] à [Localité 11], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

expertise judiciaire au contradictoire de la SASU MAZAUD CONSTRUCTION ; la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SASU MAZAUD CONSTRUCTION ; la SAS SOPREMA ENTREPRISES ; la SA SMA, en qualité

Il ajoute que les consorts [J] ont été informés de l’inaccessibilité de la fosse septique avant la vente et qu'en toute hypothèse, ce vice ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination.

Monsieur [G] [P] soutient que quelques semaines après la vente, il a constaté des infiltrations d’eau dans le sous-sol de l’immeuble.

MOTIFS DE LA DECISION Les époux [I] [D] présentent des copies des documents suivants : - contrat de construction de maison individuelle avec notice descriptive, - arrêté de permis de construire et déclaration

d’immeubles collectifs d’habitation soumis au statut de la copropriété, au niveau du [Adresse 3] à [Localité 8].

s'avérerait nécessaire, pour des raisons techniques, aussi bien préalablement à la démolition et à la construction comme en cours de chantier, Cependant, de tels chefs de mission excèdent le cadre du

L'affaire a été retenue sans renvoi à l'audience du 11 septembre 2025, au cours de laquelle le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à SURESNES (92150) , créancier poursuivant, représenté

travaux de construction d’un immeuble de deux étages dont la commercialisation en vente en l’état futur d’achèvement avait commencé.

Contrairement à ce que soutient Madame [H], le vice n’est nullement connu lors de la vente.

de l’immeuble ; l’importance des travaux de rénovation réalisés sur l’immeuble les assimile à des travaux de construction d’un ouvrage (Civ 3e, 3 mars 2010, 09-11.282) ; - la société GFLBI est un constructeur

Sont intervenus à l’acte de construire : RTA Architectes en qualité de maître d’œuvre de conception,EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE, maître d’œuvre d’exécution, EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE, en qualité