En revanche, il sera tenu compte de la différence d’entretien pour la valorisation de l’emplacement.

A l'angle Sud-Ouest de la parcelle, entre la rue et la parcelle voisine, se trouve un garage / atelier, avec porte métallique basculante intégrée dans la clôture.

n’est pas dans la même situation qu’un propriétaire bailleur et que le bien occupé par son propriétaire ne souffre d’aucun des facteurs de moins-value, de sorte que leur bien doit être évalué en valeur

Monsieur [O] [N] détient donc l’usufruit du lot n°1 des parcelles 134 et 135 sur la commune de Confort (01) dont Madame [X] [F] est la nue-propriétaire.

réalisation, en réunion avec d’autres parcelles voisines, d’un immeuble d’habitation.

Il convient de rappeler qu’il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, lesquels ont des droits de natures différentes sur un même bien.

Il résulte du constat du commissaire de justice que selon les immatriculations des véhicules dont la présence a été constatée, les propriétaires des caravanes et véhicules correspondent aux défendeurs.

Les parcelles ainsi aménagées ont été vendues aux différents propriétaires constituant l'association syndicale libre [Adresse 23] (ci-après l'ASL [Adresse 23]).

Les parcelles sont situées en zone UR1 du PLU, correspondant au renouvellement urbain du centre-ville ; - les valeurs d’échange à la date du présent jugement.

La propriétaire se prévaut de la qualification de terrains à bâtir des parcelles, sans que cette question fasse débat entre les parties. 3/ Sur la date de référence Aux termes de l'article L. 322-2 du

n’est pas dans la même situation qu’un propriétaire bailleur et que le bien occupé par son propriétaire ne souffre d’aucun des facteurs de moins-value, de sorte que leur bien doit être évalué en valeur

[Z] l’avance des frais d’expertise à venir ; - compléter la mission de l’expert judiciaire comme suit : déposer un pré-rapport d’expertise en laissant un délai suffisant aux parties pour adresser leurs

Les lots n°165 et 174, appartenant au défendeur consistaient en un appartement d’une surface de 23 m² et une cave.

au sein de la même copropriété, située [Adresse 6] à [Localité 29] : Date de vente Propriétaire N°lots Quote part des PCG Situation Prix HT DEM n°1 07/07/2020 2020P02313 Mme [J] 88 (appart) (111

des lots n°197, 198, 217 et 218 et une quote part des parties communes générales, situés [Adresse 7], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 19], d'une superficie de 2.078 m².

De ces différents éléments il ressort qu'est seul suffisamment établi l'encaissement par la communauté de la somme de 7 4777,08 francs soit 1 139,87 euros appartenant en propre à l'épouse.

Aux termes de l’acte de vente, les acquéreurs devenaient propriétaires de l’ensemble immobilier à compter du jour de la vente et la jouissance des biens s’organise de la façon suivante: «  En ce qui concerne

promesse de vente.

[Cadastre 18] et [Cadastre 19], site de l’actuelle déchetterie, et les parcelles cadastrées section [Cadastre 17], [Cadastre 20] et [Cadastre 15], nouveau tènement foncier.

Il affirme que l’ancien propriétaire du lot n°2, Monsieur [P], avait lui-même effectué un certain nombre de travaux non conformes au permis de construire, comme le précise l’acte de vente du 17 mai 2016