En conséquence il conviendra de prononcer la résolution de la vente du véhicule MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 2].

Ce véhicule, mis pour la première fois en circulation le 13 juin 2012, affichait 230 727 kilomètres au compteur selon le procès-verbal de contrôle technique établi le 9 décembre 2024.

de promesse de vente.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande d'expertise, Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits

En outre, le procès-verbal susmentionné (folio 12) reprend des éléments de l’enquête de l’OLAF relatifs au fait que les autorités bosniaques avaient établi le caractère fictif des ventes de méthanol, un

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

FAST & SERIOUX 2 copies expertises copie dossier Le Envoi par Comci EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [R] et Madame [E] [R] ont acquis le 13 mai 2023 de Monsieur [I] [L] exerçant sous le nom commercial KY

exécutoire à : Maître Miléna DURAND Copie certifiée conforme à l’original à : Maître [D] [W] (notaire) délivrée(s) le : copie dossier EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [O] et Monsieur [I] [J] se sont mariés

Il serait prématuré, à ce stade de la procédure, de procéder à la mise hors de cause de la SARL OUEST INVEST et de son assureur .

est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Elle a fait établir un procès-verbal de contrefaçon visant à faire constater que la société [T] DI [Y] [X] reproduisait ses œuvres, sans aucune autorisation, et les proposait à la vente., puis elle a introduit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

L’acte de vente mentionnait la présence de fissures apparues dans le courant de l’été 2022 en raison d’un état de sécheresse.

Régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses dressé en application de l’article 659 du code de procédure civile, M. [H] n’a ni comparu, ni ne s'est fait représenter.

[Q] [I] : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Toutefois, les photographies intégrées à ces constats ne permettent pas d’établir que les produits proposés à la vente, pour le modèle n° 009203581-0001, reproduisent “l’apposition d’une bande en jute”

[A] [E] : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

/2026 à Me Clémence HAUTBOIS Maître Christine SAINT GERMAIN PENY de la SELARL SAINT GERMAIN PENY COPIE délivrée le 07/04/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX