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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch.section C

65e7739b79d7e316eba7ba99

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

fin de semaine paire, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h; * pendant la moitié des vacances scolaires (en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence du ou des enfants)

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

65aace990c777d3ec8eb8f1e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[O] [T] pour l’entretien et l’éducation d’[J] et [X], soit 150 € par mois et par enfant, ce sans préjudice de l'indexation depuis l'ordonnance initiale, et au besoin l’y condamne ; DIT que le versement

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 2

686d78f9a2273490db10cdbe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à l'entretien et l'éducation des enfants ; CONDAMNE, en tant que de besoin, le père au paiement de ladite contribution ; RAPPELLE qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants, tant qu'ils

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

66a7da28b9f14d1b77609b0c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

6866f7c3d33109fd079b877f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

6866c91ad33109fd079ab8db

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge tant que l'enfant majeur ne peut subvenir lui-même à ses besoins, DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

677efc58b01eea4cf01ac9c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d’orientation et de mesures provisoires du 16 mars 2023, laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités, RAPPELLE qu’elle est due au delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce qu’il

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

686d62c0a2273490db108185

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; PRÉCISE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due au-delà de

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

67801b7b9c3ba90f51dc1693

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

66996a4f07d408f8d4c25556

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[G], [M] et [V], RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

69839196cdc6046d47ea04c5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l

Source officielle
TJ

Famille cabinet 1

6a10a01fcdc6046d479ae1ca

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’enfant [V] fixée par la présente décision sera versée par M.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

697b3111cdc6046d47163641

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[N] à Madame [X] au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [M] [I], et au besoin l'y CONDAMNE ; DIT que le versement de la contribution s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

65bc61e64fb290a34607425d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[I] [J] devra verser directement entre les mains de l'enfant majeur, le cinq de chaque mois et d'avance, douze mois sur douze, et en tant que besoin l'y condamne ; DIT que cette contribution est due au-delà

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c853ea7c8c11210130a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

des enfants et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation des enfants, pour les protéger dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, pour assurer leur éducation et

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67eef207b848dd6814c65432

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de la majorité de l’enfant tant qu’elle poursuit des études ou est à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

67ec5c2edd062d9f810ea3aa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[O] [D] à verser à Mme [M] [J] , à titre de prestation compensatoire, la somme de 50 000 euros en capital, FIXE à 50 euros par mois la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeure [S]

Source officielle
TJ

AF - Divorces

686d6cc6a2273490db10a771

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

65849129e41137cbf9fc83c4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, CONDAMNE Monsieur [S] à verser à Madame [J] la somme de 135 euros par enfant et par mois, soit 405 euros par mois, au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [M] [S] née

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

677efc5eb01eea4cf01acaf5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de leur situation auprès de

Source officielle

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